Selon cette même source, cette loi intervient pour mettre fin à «la différence dans le traitement entre les dossiers de retraite quelle qu'en soit la forme», et ce, à la faveur des dispositions de son article 70 qui précise que «le temps du Service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite». Il est à souligner qu'effectivement, la législation en matière de retraite «ne tient compte de la période d'accomplissement des obligations du Service national pour le calcul de la pension de retraite, que dans le cas du départ à l'âge légal (60 ans)» et que «les départs en retraite proportionnelle ou sans condition d'âge en étaient exclus», comme appliqué depuis 1983 à ce jour. L'instruction insiste sur l'application stricte de la décision par les responsables qui en ont la charge. Ces derniers sont instruits de procéder à la révision des dossiers déjà liquidés en prenant cette même date comme date d'effet de la révision. M. A-S./APS
