C'est aujourd'hui que sera présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) en session plénière le très attendu projet de révision du Code de l'investissement, car devant booster l'investissement. De prime abord la nouvelle mouture reste marquée par d'innombrables nouvelles mesures à même de rendre l'acte d'investir facile et rapide. Grosso modo le projet de texte modifie l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement. On lit que les avantages seront «modulés» en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19). Nouveaux avantages aux investisseurs En clair le nouveau Code prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation «la plus avantageuse» en cas de coexistence d'avantages de même nature. On lit également que le projet de loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douanes, mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts-Plateaux. «Les avantages ainsi mis place pour le secteur de l'industrie, conjugués avec ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, feront office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité», explique l'exposé des motifs. C'est dans ce sens que ce projet révise l'ordonnancement des avantages et incitations sur trois niveaux. Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit «automatique» sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). En outre, le texte limite les avantages portant sur la concession de terrains (exonérations fiscales, abattement des prix) aux seuls investisseurs enregistrés, et institue un seuil minimum de fonds propres pour les investissements étrangers. En ce qui concerne le dossier administratif que doit déposer tout investisseur, il se résumé en un seul et unique document. Cela veut dire que le projet de texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement. Autre nouveauté : le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire. Dans un autre chapitre, le texte indique que tout différend pouvant naître entre un investisseur étranger et l'Etat algérien, qu'il résulte de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes sauf conventions bilatérales ou multinationales ou l'existence d'une clause dans le contrat permettant aux deux parties de recourir à un arbitrage ad hoc. La règle 51/49% régie par les lois de Finances Le droit de préemption et la règle 51/49 appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du projet de Code de l'investissement. L'exposé des motifs du projet de texte explique que le droit de préemption «a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)». Toujours au sujet de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de Finances 2009, le projet de loi propose de l'extirper du Code de l'investissement pour être régie par les textes de lois de Finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi. La privatisation des EPE doit être régie, quant à elle, par une loi de Finances, selon le même document qui rappelle qu'une disposition dans ce sens a été instituée par la LF 2016 qui autorise à une EPE l'ouverture de son capital à la participation privée nationale à condition de conserver 34% de ses actions. Le projet de loi propose aussi d'abroger la règle du bilan de devises excédentaires. Le projet de révision du Code stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures: la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Dans l'article 30 il est précisé de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. Cette procédure de contrôle des cessions, usitée dans la majorité des législations relatives à l'investissement, «remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations, mais aussi exorbitante du droit commun», explique l'exposé des motifs. Par ailleurs, le projet de loi indique qu'il est possible pour les autres investissements (nationaux) de faire des cessions, mais avec autorisation des autorités publiques. «Les actifs composant le capital technique acquis sous avantages pour les besoins de l'exercice de l'activité sur lequel porte l'investissement enregistré, peuvent faire l'objet de cession sous réserve d'autorisation délivrée, selon le cas, par l'Agence (Andi) ou le Centre de gestion des avantages territorialement compétents», stipule le texte. Recentrage des missions de l'Andi A retenir parmi les autres mesures phares du projet du Code de l'investissement : la transformation de l'Andi en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise. Selon les rédacteurs, ce réaménagement qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce projet de texte qui modifie les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement. Par cette révision, le texte cherche à «éliminer des chevauchements» observés jusque-là en matière d'édification de la réglementation et d'octroi d'avantages, selon l'exposé des motifs de ce projet de loi. Ainsi, au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie. Les nouvelles tâches de l'Andi seront donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets. Sur le plan procédural, le projet de révision du Code de l'investissement fait progresser la notion du guichet unique au concept de «Maison de l'entreprise» qui doit regrouper, dans un même espace géographique, l'ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir ses formalités de réalisation de son projet et à l'entrepreneur de créer son entreprise. A cet effet, quatre centres abritant tous ces services sont créés auprès de l'Andi, note le nouveau texte. Il s'agit d'un centre de gestion des avantages (animé par un cadre ayant au minimum un rang d'inspecteur principal des impôts) pour la mise en œuvre des avantages prévus par le Code de l'investissement, d'un centre d'accomplissement des formalités en forme de guichet unique (animé par un cadre de la wilaya) chargé de fournir l'ensemble des documents requis pour un investisseur, et d'un centre de soutien à la création et au développement des entreprises (animé par un représentant de l'Andpme). Le quatrième centre est destiné à la promotion (animé par un cadre de l'Andi) chargé d'assurer la promotion des opportunités et potentialités locales. Z. A.
