Le nouveau projet du code de l'investissement présenté en session plénière, aujourd'hui à l'Assemblée populaire nationale (APN), extirpe le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie. «Le droit de préemption a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)», a indiqué l'exposé des motifs du projet de texte. Ajoutant que «d'où la proposition de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce, du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales». En outre, ce droit n'a plus de place dans le code de l'investissement, ont souligné les concepteurs du projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. Selon le même exposé, «cette procédure de contrôle des cessions, usitée dans la majorité des législations relatives à l'investissement, remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations mais aussi exorbitante du droit commun». En ce qui est de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de finances 2009, le projet de loi propose de l'extirper du code de l'investissement pour être régie par les textes de loi de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Selon les rédacteurs du nouveau code, «cette proposition est motivée par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi. Une situation qui a permis d'ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5 141 étrangers de s'infiltrer pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période, l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements étrangers approuvés par le CNI. Le projet de révision du code stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures : la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Le projet de loi propose aussi d'abroger la règle du bilan de devises excédentaires. Les avantages en fonction de l'importance du secteur Le projet de révision du code de l'investissement prévoit une structuration des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité. Modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, le projet de texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à moduler les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19). Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation la plus avantageuse en cas de coexistence d'avantages de même nature. Le projet de loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts-Plateaux. Un dossier administratif avec un seul document Le projet de texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement. Le nouveau code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire.
