L'exercice de l'activité de l'agent immobilier comme profession est soumise à l'obtention d'un agrément de la part du ministère de l'Habitat. L'agrément doit être inscrit au registre du commerce. C'est l'un des premiers enseignements de la mise en application de la réglementation régissant les activités de l'agent immobilier effective suite à la promulgation d'un décret exécutif. Il est attendu que la nouvelle réglementation instaure un minimum d'ordre dans un créneau qui ne reconnaît jusqu'à présent aucune norme. Le décret en question définit «l'agent immobilier comme toute personne physique ou morale, qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou dans le domaine de l'administration et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit de propriétaires». Une commission intégrant toutes les parties concernées est ainsi mise en place pour encadrer l'opération. Composée des représentants des ministères de l'Habitat, des Finances, de l'Intérieur et du Commerce et du représentant de la Fédération nationale des agences immobilières, la commission est chargée d'émettre son avis sur les demandes d'agrément. Elle peut également se prononcer sur les cas de retrait d'agrément. Il convient de souligner que la durée de validité d'un agrément est fixée à dix ans. Quelles sont les conditions exigées pour obtenir un agrément afin d'exercer en tant qu'agent immobilier ? Le candidat doit justifier une capacité et une expérience professionnelle dans le domaine. «L'agent immobilier et l'administrateur des biens doivent posséder un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique ainsi qu'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'immobilier», a soutenu un membre de la Fédération nationale des agences immobilières. La possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique est exigée pour la profession de courtier ; le postulant devra par ailleurs justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur. Les exigences ne se limitent pas à ce niveau. Tout candidat à la carte professionnelle d'agent immobilier est tenu de justifier son statut par des garanties financières. Tout agent immobilier sera ainsi apte «à assurer un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients, dont le montant et la forme sont fixés conjointement par les ministères des Finances et de l'Habitat». Les agents immobiliers doivent justifier d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Le décret qui définit la profession de l'agent immobilier, du courtier immobilier et de l'administrateur de biens, établit le pourcentage des bénéfices que peuvent avoir ces professionnels. Dans ce sens, l'agence immobilière et le courtier sont rémunérés à raison de 3% lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à 1 000 000 DA, à 2% lorsqu'elle est inférieure ou égale à 5 000 000 DA et à 1% lorsqu'elle est supérieure à 5 000 000 DA. Lorsqu'il s'agit d'une location, la rémunération équivaut à une mensualité par année. Concernant l'administrateur des biens, la rémunération est fixée par une convention qui tient compte des prestations correspondant à toutes les opérations engagées dans le cadre de l'exercice de ses activités. Les animateurs du point de presse, abrité par le siège de l'UGCCA, ont précisé que les opérateurs et agents immobiliers publics ne sont pas concernés par ce décret. A. Y.
