Photo : Slimene SA. La Fédération nationale des agences immobilières (FNAI) se plaint, depuis la publication des nouveaux textes réglementaires régulant leur activité, de difficultés dans l'application de la nouvelle loi. La Fédération déplore, tout d'abord, que la nouvelle loi impose un diplôme universitaire aux agents en exercice. «La plupart des agents n'ont pas de diplôme universitaire et n'ont pas les moyens de recruter une autre personne, qui a un diplôme», confie Abdelhakim Aouidat, vice-président de la FNAI. «Il est vrai que la profession doit être régulée et «nettoyée» des non-professionnels mais imposer un diplôme conduira un bon nombre d'agents immobiliers à mettre la clé sous le paillasson. Pour l'obtention d'un agrément comme stipulé par les nouveaux textes, il faut l'accord de la commission qui doit être installée par le ministère de l'Habitat, poursuit-il. Six mois se sont écoulés depuis la publication des textes réglementaires et la commission en question n'a pas été installée», regrette-t-il. Des problématiques que la Fédération a, à maintes reprises, évoquées auprès des représentants du ministère de l'Habitat sans recevoir, selon M. Aouidat, de réponse. Dans cet entretien, Mahdia Djelliout, chargée d'étude et de synthèse au département de Noureddine Moussa, dira que l'objectif premier de cette nouvelle réglementation est de protéger le citoyen. La FNAI estime que la loi n'est pas rétroactive et de ce fait, les nouveaux textes réglementaires ne doivent être appliqués que sur les agences immobilières futures… Il faut savoir que l'objectif premier de la nouvelle réglementation est de protéger le citoyen. Et cela se fait dans un cadre juridique sécurisant. Elle permet aux pouvoirs publics de contrôler le marché immobilier. Il ne faut pas oublier que les propriétaires des biens sont protégés par la Constitution en son article 50. Or, nous avons reçu de la part des citoyens des doléances dans lesquelles ils dénoncent les agissements frauduleux de certaines agences immobilières. Des transactions qui revêtent un caractère spéculatif créant ainsi des déséquilibres aussi bien dans l'opération d'intermédiation que sur le marché de l'offre et de la demande. La loi doit être appliquée sur toutes les agences immobilières pour assurer, d'un côté, l'émergence d'un marché de l'immobilier de qualité et d'un autre côté, protéger les biens d'autrui. Dans l'article 40 de la nouvelle réglementation, nous autorisons les agences immobilières à poursuivre leurs activités à condition de se conformer à ce présent décret dans un délai de 6 mois. Un délai largement suffisant pour répondre aux nouvelles conditions. Le délai s'est écoulé mais les agences continuent de revendiquer d'autres délais. A propos des nouveaux dispositifs, la FNAI déplore qu'on impose un diplôme universitaire aux agents immobiliers ; elle propose, comme alternative, des formations et des mises à niveau. Qu'en pensez-vous ? La mise à niveau est une excellente chose pour se mettre au diapason de la dynamique qui caractérise l'activité immobilière. Mais la tenue d'une comptabilité et le suivi des opérations de vente notamment recommandent un certain niveau. Quand on va chez le notaire, il faut quand même discuter des clauses du contrat de l'acte de propriété. Nous avons donné un contenu normatif à la profession des agences immobilières pour l'émergence de véritables professionnels dans ce domaine. Cette profession est soumise à un agrément dont l'obtention dépend de la justification d'une capacité et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, la possession d'un diplôme supérieur juridique, économique, comptable, immobilier et un diplôme technique pour le courtier. Cela dit, le texte a tenu compte des agents immobiliers qui ne disposent ni de diplôme universitaire ni de l'expérience exigée. L'article 8 du décret stipule que si le demandeur ne remplit pas les conditions d'aptitude, il peut bénéficier d'une collaboration permanente et effective d'une autre personne qui répond aux conditions. Nous avons adopté une réglementation ouverte et flexible. Si ces agences ne remplissent pas les conditions, la réglementation sera appliquée dans toute sa rigueur. La Fédération affirme, par la voix de son vice-président, que si les agences se plient au dispositif concernant le diplôme universitaire, beaucoup mettront la clé sous le paillasson… C'est une déduction hâtive et très subjective et ne répond pas aux exigences de la profession. Il nous faut de la qualité dans ce domaine et nous ne pouvons pas nous amuser avec les biens d'autrui. A propos de l'agrément, la Fédération assure que les agences ne peuvent pas l'avoir vu que la commission chargée de l'octroi de l'agrément n'a pas encore été installée par le ministère de l'Habitat. Qu'en est-il exactement ? Il est vrai que l'installation de la commission d'attribution de l'agrément a pris du retard. Ceci est dû à la modification que nous avons été obligés d'effectuer sur le décret concernant cette question. Le décret cite les représentants des agences immobilières dans la commission mais pas les représentants du courtier immobilier et de l'administration des biens. Nous avons donc revu le décret en procédant à l'installation d'un représentant du courtier immobilier et de l'administrateur des biens pour ne pas pénaliser les autres activités liées au secteur. D'ailleurs, la commission a siégé ces jours-ci et a d'ores et déjà commencé à examiner les dossiers dont le nombre dépasse actuellement les 800. Je tiens à signaler qu'il n'y a pas de délai pour le dépôt des dossiers. Mais si les agences ne déposent pas leur dossier au niveau de la commission, elles devront en assumer les conséquences.
