L'Assemblée populaire nationale (APN) a repris hier ses travaux en séance plénière par le débat du projet de loi définissant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions dont la nature sensible et particulière exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne. Ce texte réserve 15 postes civils et militaires aux seuls détenteurs de la nationalité algérienne, y excluant de fait les binationaux. Sont ainsi concernés le poste de président du Conseil de la nation, de l'APN, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de la Haute instance indépendante de surveillance des élections. L'Assemblée populaire nationale (APN) a repris hier ses travaux en séance plénière par le débat du projet de loi définissant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions dont la nature sensible et particulière exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne. Ce texte réserve 15 postes civils et militaires aux seuls détenteurs de la nationalité algérienne, y excluant de fait les binationaux. Sont ainsi concernés le poste de président du Conseil de la nation, de l'APN, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de la Haute instance indépendante de surveillance des élections. Cette même condition sera également exigée pour un poste au sein du gouvernement. L'occupation du poste de Premier ministre et tous les ministres et secrétaires du gouvernement sera également tributaire de la nationalité exclusive. Le texte propose, également, l'interdiction d'accès aux binationaux à des postes de hautes responsabilités au sein d'autres institutions de la République tels ceux de gouverneur de la Banque d'Algérie, et les postes de responsabilité au sein des services de sécurité et de l'ANP. Une déclaration sur l'honneur attestant la détention de la nationalité algérienne exclusive sera désormais exigée à toute personne appelée à occuper l'une de ces hautes responsabilités. Ce texte a été présenté aux députés par le ministre de la Justice, Tayeb Louh qui lors de son intervention a rassuré aussi bien les binationaux que les nationaux et la classe politique en Algérie qui ont émis des réserves sur le contenu de cette loi. Il a affirmé que le projet de loi consacrait le principe d'équité entre tous les citoyens en matière d'accès aux hautes fonctions de l'Etat et qu'il visait entre autres à «rassurer la communauté nationale à l'étranger et conforter leur sentiment d'appartenance à la Nation, en leur ouvrant l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat», en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la dernière révision constitutionnelle, dont l'article 27 qui stipule que «l'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger et au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi que la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine». Le ministre a expliqué que les dispositions prévues par ce projet de loi «n'étaient pas tributaires des procédures en vigueur dans d'autres pays concernant le renoncement, par le candidat à la haute fonction de l'Etat, à sa deuxième nationalité». Cependant Tayeb Louh n'a pas réussi à convaincre les députés dont certains se sont demandés sur les raisons qui ont amené le législateur a exigé des binationaux une simple déclaration sur l'honneur pour prouver leur nationalité algérienne exclusive alors qu'il est exigé des nationaux un certificat de nationalité. Il s'agit là, selon le ministre de «la volonté du gouvernement de défendre les valeurs morales dans la société algérienne […]. Lorsque la personne présente une déclaration sur l'honneur attestant de sa nationalité algérienne exclusive, cela génère une responsabilité morale et en deuxième lieu une responsabilité pénale». Dans les débats, les députés du RND ont exigé l'élargissement de la liste des postes interdits aux binationaux citant des postes souverains, comme le P-dg de Sonatrach, les walis, les consuls, les ambassadeurs. Même revendication chez le Parti des travailleurs. D'autres députés ont critiqué le délai accordé aux binationaux pour se conformer à la nouvelle loi. Selon eux, la loi devra être exécutée dès son adoption pour démasquer les responsables binationaux. Rappelons à ce propos que la loi accorde six mois aux responsables binationaux pour se conformer avec la nouvelle règle. Du côté des opposants à ce projet, un député indépendant a tenu à dénoncer «une loi qui instaure l'apartheid». Rappelons enfin que le projet de loi proposé à l'examen découle de l'article 63 de la Constitution révisée qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques et il vient les définir. Le projet de loi intervient suite à la directive du président de la République concernant cet article du projet de la révision constitutionnelle, adopté en février 2016. Le chef de l'Etat a ordonnée lors du Conseil des ministres de janvier 2016 l'élargissement de l'article 51 du projet de révision constitutionnelle, devenu article 63 de la Constitution adoptée. Le texte sera soumis aujourd'hui au vote. H. Y. Les 15 fonctions exigeant la jouissance exclusive de la nationalité algérienne Le projet de loi a défini une liste de 15 fonctions inhérentes à des responsabilités militaires et civiles qui exigent la jouissance exclusive de la nationalité algérienne, à savoir : Président du Conseil de la nation, Président de l'Assemblée populaire nationale (APN), Premier ministre, Président du Conseil constitutionnel, Membres du gouvernement, Secrétaire général du gouvernement, Premier président de la Cour suprême, Président du Conseil de l'Etat, Gouverneur de la Banque d'Algérie, Responsables des corps de sécurité, Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, Chef d'état-major de l'Armée nationale populaire (ANP), Commandants des forces armées et Commandants des Régions militaires ainsi que toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement.
