Le très controversé projet de loi qui exclut les binationaux des hautes fonctions étatiques sera adopté demain par les députés. Le texte a soulevé la polémique depuis son annonce dans la nouvelle Constitution. Malgré toutes les critiques, le gouvernement a campé sur son projet. Présenté dimanche dernier par le ministre de la Justice, Tayeb Louh, ce projet fixant les hautes responsabilités de l'Etat ainsi que les fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive, a été critiqué par de nombreux députés. Même la programmation de son vote a été problématique. Un véritable cafouillage. Le FFS qui a prévu d'organiser une journée parlementaire sur «La santé, la sécurité sociale et le code du travail» le jeudi 24 novembre a reporté son activité à la dernière minute. La raison ? C'est la programmation du vote du projet de loi en question. «La programmation du vote est décidée par le bureau de l'APN sur instruction du gouvernement. Ce qui démontre, une fois de plus, que l'administration de l'APN, totalement soumise au gouvernement, ne tient nullement compte de l'opposition», avait dénoncé le groupe parlementaire du FFS. Finalement, ni le FFS n'a tenu sa journée parlementaire, ni le projet de loi n'a été adopté le jeudi 24. Selon une source du plus vieux parti de l'opposition, le FFS réagira aujourd'hui à ce cas, qualifié de «très grave précédent». Le texte du gouvernement exclut l'accès des binationaux à 15 fonctions supérieures, civiles et militaires, dont la nationalité algérienne exclusive est exigée. Il s'agit du président du Conseil de la nation, du président de l'APN, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil de l'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des corps de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire (ANP), les commandants des forces armées, les commandants des Régions militaires et toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a examiné 14 amendements proposés à ce projet de loi. Certains députés ont appelé à élargir le champ d'application de la loi à d'autres fonctions comme le P-dg des grandes entreprises publiques, à l'instar de Sonatrach, les ambassadeurs, les consuls, les walis et même les chefs des partis politiques. «Pourquoi le projet ne concerne pas les postes de walis, ambassadeurs, consuls et les P-DG des grandes entreprises alors qu'ils sont des postes sensibles et de souveraineté ?», s'est interrogé Salah Dakhili, député du RND, dans le cadre des débats sur le texte. «Le poste de consul est un poste sensible et le fait qu'il ne soit pas inclus dans la liste de ces fonctions peut sérieusement porter atteinte à la souveraineté du pays», avait estimé, pour sa part, Djeloul Djoudi, chef du groupe parlementaire du PT. D'autres députés avaient estimé que l'exigence de la nationalité algérienne exclusive pour occuper les postes de responsabilité ne suffit pas. Ils ont exigé d'ajouter au texte «la nationalité algérienne exclusive et d'origine». Et ils s'interrogent si un étranger qui acquiert la nationalité algérienne et renonce à sa nationalité d'origine peut occuper les postes concernés par le projet de loi.
