La Cour des comptes pointe de graves défaillances dans la gestion de l'argent public

Exposé du rapport d'évaluation sur le projet de loi de régulation du budget 2014

Dans son exposé du rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi de régulation du budget 2014, M. Benmarouf a pointé un certain nombre de disfonctionnements. Il a commencé par souligner que le déficit budgétaire a connu une augmentation de près de 3 221 milliards de dinars en 2014, soit une augmentation de 16% par rapport à 2013, expliquant que ce déficit «est dû aux faibles recettes du budget, estimées à près de 3 924 milliards de dinars, soit une hausse de près de 0,85% et à l'augmentation des charges budgétaires estimées à 7 145 milliards de dinars, soit une hausse de 7,46%. 45% des dépenses de gestion ont été consacrées à la couverture des dépenses des fonctionnaires et 1/5 du budget de l'Etat est composé des affectations sociales». Le déficit global du Trésor a atteint 1,334 milliards de dinars, jusqu'au 31 décembre 2014, soit 8% du PIB. M. Benmarouf a relevé ensuite que «les horizons d'atteinte des niveaux optimaux des recettes ordinaires n'ont pas encore été atteints en raison des carences enregistrées par rapport aux estimations (-294 milliards de dinars)», en sus d'une part considérable de la fiscalité pétrolière, qui représente près de 61% des recettes dont le surplus est versé dans le Fonds de régulation des recettes». Il a fait état des «retards enregistrés dans l'amélioration de la structure des recettes du budget qui reflètent les difficultés auxquelles fait face l'administration des impôts à développer certains types d'impôts, notamment l'impôt sur les biens, et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales». L'évaluation de certains indicateurs relatifs à la gestion de l'impôt a permis de constater «un effort insuffisant en raison du cumul des arriérés des recouvrements, le niveau modeste des recouvrements via les tableaux fiscaux, et l'augmentation du coût de gestion de l'impôt». A souligner que selon l'exposé rapporté par l'APS, aucun montant sur les arriérés des recouvrements n'est donné. Concernant les dépenses du budget, la Cour des comptes considère que l'exécution du budget de gestion fait face à des entraves, notamment dans la détermination des besoins et la régulation des affectations financières, d'une part, et le suivi des enveloppes financières affectées, d'autre part. Les conditions d'exécution des opérations d'équipement - à l'instar des années précédentes - se caractérisent par plusieurs carences relatives au manque de maturation des projets, ce qui influe sur l'exécution et le suivi desdits projets ainsi que sur les opérations de réévaluation considérables qui en découlent, souligne le rapport de la cour des comptes. Autrement dit, la cour des comptes évoque le non-respect par certains bénéficiaires de leurs obligations ou engagements en raison de l'absence de contrôle des réalisations de projets d'investissement. Il s'agit, peut-être, carrément de détournement des projets de leur destination initiale et la vente d'équipements acquis grâce aux subventions de l'Etat. Au sujet des comptes d'affectation spéciale, au nombre de 68 en 2014, «les carences enregistrées dans leur gestion persistent et ont trait aux modalités de financement et à la mobilisation des fonds». «Il est nécessaire de donner des recommandations aux services de gestion au niveau du ministère des Finances et des différents ministères afin de promouvoir et de renforcer un contrôle interne efficace axé sur un système de données efficient, dans le but de consacrer la rigueur exigée dans la conduite des programmes et contrôler le déficit», considère la Cour des comptes. Il est à relever que les observations de l'institution, qui pointe des problèmes importants, sont malheureusement restées à l'état de généralités.