Désormais, les entreprises seront tenues, à partir de 2018, de respecter minutieusement les directives de la Cour des comptes et l'application à la lettre de ses recommandations. Cette mesure sera à la charge d'une commission de contrôle qui sera mise, bientôt, sur place, et qui devra permettre de jauger, à chaque fois que la Cour des comptes l'exige, le fonctionnement des entreprises aussi bien publiques que privées. L'annonce a été faite, lundi dernier, par le président de la Cour des comptes, Abdelkader Benmarouf, et qui répondait aux questions des membres de la Commission des finances et de budget lors d'une réunion, présidée par son président Mahdjoub Beda, consacrée à l'examen du projet de la loi de finances relatif au règlement du budget de l'année 2014. Selon M. Benmarouf, cette nouvelle commission "sera chargée de la mise en œuvre par les entreprises des recommandations de la Cour des comptes". Autrement dit, cette instance permettra une nouvelle dynamique en matière d'amélioration de la mission de contrôle, avec davantage de prérogatives. Cela étant dit, M. Benmarouf a souligné "un grand changement" en ce qui concerne le respect de ces recommandations par les entreprises, non sans mettre en avant les instructions données par le Premier ministre aux membres de son gouvernement "pour prendre en considération ces recommandations". Aussi, il a révélé que cette commission regroupe 150 magistrats, en sus de 50 auditeurs. "Ce qui dénote, dit-il, un déficit dans les ressources humaines." Il faut savoir que la Cour des comptes est composée de 17 chambres de contrôle, mais ces dernières ne disposent pas d'un nombre suffisant de compétences pour accomplir leurs missions. Raison pour laquelle, un projet de jumelage avec les deux instances de contrôle française et portugaise est actuellement à l'étude afin de passer à un cap supérieur dans ses missions de contrôle. Selon M. Benmarouf, la Cour effectue près de 1 000 opérations de contrôle par an, dont 700 opérations de révision des comptes, comme elle effectue 3 000 opérations de contrôle de la qualité de gestion. Cela lui permettra l'élaboration du rapport annuel, dont une copie sera remise au président de la République, une autre au Premier ministre et une copie aux présidents des deux Chambres du Parlement. "Il faut publier le rapport au grand public en vue de conférer davantage de transparence à l'action de l'Etat." Concernant l'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi de régulation du budget 2014, M. Benmarouf a indiqué que le déficit budgétaire a connu une augmentation de près de 3 221 milliards de dinars en 2014, soit une augmentation de 16% par rapport à 2013. Selon lui, cette situation est due aux faibles recettes du budget, estimées à près de 3 924 milliards de dinars, soit une hausse de près de 0,85%, et à l'augmentation des charges budgétaires estimées à 7 145 milliards de dinars, soit une hausse de 7,46%. Aussi, 45% des dépenses de gestion ont été consacrées à la couverture des dépenses des fonctionnaires et 1/5 du budget de l'Etat est composé des affectations sociales. En revanche, le déficit global du trésor a atteint 1,334 milliard de dinars au 31 décembre 2014, soit 8% du PIB. M. Benmarouf a également indiqué que les retards enregistrés dans l'amélioration de la structure des recettes du budget reflète les difficultés auxquelles fait face l'administration des impôts à développer certains types d'impôts, notamment l'impôt sur les biens et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et d'ajouter : "Il est nécessaire de donner des recommandations aux services de gestion au niveau du ministère des Finances et des différents ministères, afin de renforcer un contrôle interne efficace axé sur un système de données efficient, dans le but de consacrer la rigueur exigée dans la conduite des programmes et contrôler le déficit." FARID BELGACEM
