«Dans le cadre du prochain programme annuel de la Cour des comptes, il sera procédé à la mise en place d'une commission chargée du contrôle du respect et de l'application de ses recommandations par les entreprises», a annoncé le président de la Cour des comptes Abdelkader Benmarouf, qui répondait aux préoccupations des membres de la commission des finances et de budget lors d'une réunion présidée par son président Mahdjoub Beda, consacrée à l'examen du projet de la loi de finances relatif au règlement du budget de l'année 2014. Il a relevé «un grand changement» en ce qui concerne le respect des recommandations de la Cour des comptes par les entreprises, ajoutant que le Premier ministre a instruit les membres de son gouvernement de prendre en considération ces recommandations. «Cette commission regroupe 150 magistrats en sus de 50 auditeurs ce qui dénote un déficit dans les ressources humaines», a-t-il précisé en réponse aux questions des membres de la commission sur les ressources matérielles et humaines dont dispose la Cour pour assurer sa mission de contrôle. La Cour des comptes est composée de 17 chambres de contrôle qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de compétences pour accomplir leurs missions, a indiqué le responsable. Malgré cette insuffisance, la Cour connaît une dynamique continue en termes d'amélioration de l'action de contrôle grâce à un projet de jumelage avec les deux instances de contrôle française et portugaise. La Cour effectue près de 1 000 opérations de contrôle par an dont des opérations de révision des comptes (700 opérations), 3 000 opérations de contrôle de la qualité de gestion, ce qui permettra l'élaboration du rapport annuel dont une copie sera remise au président de la République, une autre au Premier ministre et une copie aux présidents des deux chambres du Parlement. L'intervenant a estimé nécessaire de publier le rapport au grand public en vue de conférer d'avantage de transparence à l'action de l'Etat. Exposant le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi de régulation du budget 2014, M. Benmarouf a indiqué que les engagements prévus dans le budget de l'Etat sont basés sur des objectifs et destinés à l'achèvement du programme quinquennal 2010-2014, et au soutien des grands équilibres budgétaires à travers la mobilisations des moyens financiers à travers la rationalisation des dépenses. Concernant le déficit budgétaire, il a connu une augmentation de près de 3 221 milliards de dinars en 2014, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2013. Ce déficit est dû aux faibles recettes du budget estimées à près de 3 924 milliards de dinars, soit une hausse de près de 0,85% et à l'augmentation des charges budgétaires estimées à 7 145 milliards de dinars, soit une hausse de 7,46%. Concernant les dépenses du budget, la cour des comptes considère que l'exécution du budget de gestion fait face à des entraves, notamment dans la détermination des besoins et la régulation des affectations financières d'une part et le suivi des enveloppes financières affectées d'autre part. Les conditions d'exécution des opérations d'équipement - à l'instar des années précédentes- se caractérisent par plusieurs carences relatives au manque de maturité des projets ce qui influe sur l'exécution et le suivi desdits projets ainsi que sur les opérations de réévaluation considérables qui en découlent, souligne le rapport de la cour des comptes. Au sujet des comptes d'affectation spéciale, au nombre de 68 en 2014, «les carences enregistrées dans leur gestion persistent et ont trait aux modalités de financement et la mobilisation des fonds».
