«Une commission pour contrôler l'application des recommandations de la Cour des comptes en 2018»

Tout en estimant nécessaire de publier le rapport au grand public, le président de l'institution annonce :

Une bonne nouvelle est annoncée pour 2018, il s'agit de l'installation d'une commission chargée de la mise en œuvre par les entreprises des recommandations de la Cour des comptes. C'est le président de cet organisme, Abdelkader Benmarouf, qui l'a affirmé dans ses réponses aux préoccupations des membres de la commission des finances et de budget lors d'une réunion consacrée à l'examen du projet de la loi de Finances relatif au règlement du budget de l'année 2014. En effet, la Cour des comptes qui est une institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, est chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'Etat. Elle est chargée d'informer le président de la République, le Parlement, le gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes en établissant un rapport annuel qu'elle adresse à ces différentes parties et qui doit être publié au Journal officiel. Parmi les attributions de la Cour des comptes, selon l'ordonnance n° 95 de 1995 modifiée et complétée par l'ordonnance n°10/02 de 2010, la formulation de toutes les recommandations qu'elle juge appropriées pour le renforcement des mécanismes de prévention, de protection et de gestion optimale des deniers et du patrimoine publics. Ces recommandations sont communiquées aux organismes concernés ainsi qu'à leurs autorités hiérarchiques ou leur tutelle à l'effet de leur permettre de formuler, dans le délai que la Cour des comptes leur fixe, leurs réponses et observations. Cependant la Cour des comptes ne disposait pas d'une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ce qui pouvait se traduire par une répétition des observations faites par cet organisme à chaque contrôle. Avec l'annonce faite par M. Benmarouf, il est attendu une meilleure gestion de l'argent public. Ce responsable a d'ailleurs précisé que le Premier ministre a instruit les membres de son gouvernement de prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes. Revenant au contrôle effectué par l'institution, il souligne le déficit qu'enregistre la Cour des comptes en matière de ressources humaines et matérielles en indiquant que la commission de contrôle ne regroupe que «150 magistrats en sus de 50 auditeurs». Rappelant que la Cour des comptes est composée de 17 chambres de contrôle qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de compétences pour accomplir leurs missions, M. Benmarouf affirme cependant que malgré cette insuffisance «la Cour connaît une dynamique continue en termes d'amélioration de l'action de contrôle grâce à un projet de jumelage avec les deux instances de contrôle française et portugaise» avant de préciser que «la Cour effectue près de 1 000 opérations de contrôle par an dont des opérations de révision des comptes (700 opérations), 3 000 opérations de contrôle de la qualité de gestion». L'intervenant a estimé nécessaire de publier le rapport au grand public en vue de conférer d'avantage de transparence à l'action de l'Etat. Et à ce propos, il y a beaucoup à dire. La Cour des comptes est censée établir chaque année un rapport résumant l'ensemble des constatations et observations qu'elle juge utiles d'adresser au président de la République. Elle est par ailleurs susceptible d'informer le président de la République sur toute question d'importance particulière relevant de ses compétences, chaque fois qu'elle l'estime utile. De ce rapport qui devrait être publié totalement ou partiellement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sur décision du président de la République et dont une copie doit être transmise par la Cour des comptes à l'institution législative, il n' y a, depuis de nombreuses années, aucune trace ! La Cour des comptes a été réactivée en 2010 et ses missions ont été élargies. Elle est désormais habilitée à formuler des recommandations visant au renforcement des mécanismes de protection des deniers publics, de la lutte contre les fraudes et préjudices au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle. Elle peut s'autosaisir d'un dossier relevant de son champ de compétence. Elle peut aussi être saisie par le président de la République, le Premier ministre ou les présidents des 2 chambres du Parlement pour étudier des dossiers d'importance nationale. Cependant, en l'absence d'une transparence, le travail effectué par cette institution ne peut être valorisé. Le constat est même fort pénalisant pour l'image de la Cour des comptes, particulièrement dans le domaine très sensible des grandes affaires de corruption qui ont défrayé la chronique à l'exemple du scandale de Sonatrach dont les faits incriminés remontent à 2010, année de la réactivation de la Cour des comptes.
H. Y.