Poursuivant dans la démarche visant à adapter les lois organiques aux changements décidés dans la Constitution révisée, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a présenté, hier à l'APN, deux projets relevant de son secteur: celui portant code de procédure pénale et l'autre relatif à l'organisation judiciaire. Poursuivant dans la démarche visant à adapter les lois organiques aux changements décidés dans la Constitution révisée, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a présenté, hier à l'APN, deux projets relevant de son secteur: celui portant code de procédure pénale et l'autre relatif à l'organisation judiciaire. Le représentant du gouvernement a présenté son exposé, en assurant que les amendements proposés ont pour objectif de réunir les garanties pour un procès équitable, en accordant, entre autres, aux accusés le droit au recours sauf dans les cas d'affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande. La principale nouveauté dans l'exposé du garde des Sceaux est dans la révision de la composition et du fonctionnement du tribunal criminel, ainsi que l'augmentation du nombre des assesseurs jurés. Il est aussi question de revoir les dispositions relatives à la police judiciaire. Bien évidemment, rien n'est encore officiel et définitif du moment que le texte doit d'abord faire l'objet d'un débat au sein de l'APN et que les parlementaires fassent leurs propositions avant son adoption final. Défendant le premier projet de loi, M. Louh précisera que le nouveau texte prévoit «l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale et le renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'homme». Dans ses déclarations reprises par l'APS, le ministre expliquera qu'à la faveur du changement contenu dans le nouveau texte, «l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire». Aussi, le nouveau texte prévoit «le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges)», mais cela ne concerne en aucun cas les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande qui, poursuivra le ministre, «seront confiées à des juges seulement vu l'expérience acquise dans le traitement de ce type d'affaires. Le projet de loi, rapporte encore l'APS, reprenant les déclarations du ministre, «prévoit également l'annulation de l'ordonnance de prise de corps, en application du principe de la présomption d'innocence et propose ainsi, l'obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience». Pour ce qui est de la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le nouveau texte qu'il sera «impossible aux officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent». En cas de refus du procureur général de délivrer l'habilitation à l'officier ou en cas de son retrait, poursuivra M. Louh, ce dernier «peut introduire un recours devant la commission ad hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président». Le ministre poursuivra que «dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage». Quant aux amendements apportés à la loi organique relative à l'organisation judiciaire, le ministre indiquera «qu'en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale, il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire». Et d'assurer : «Cette mouture permettra la création de juridictions militaires d'appel indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire.» K. M.
