Plus aucun secteur relevant de l'Etat n'aura de secret pour l'Inspection générale des finances. En effet, ses prérogatives viennent encore une fois d'être renforcées. Il s'agit du décret d'application pris en vertu de l'article 17 de l'ordonnance relative à la gestion et à la privatisation des entreprises publiques, qui délimite les domaines d'intervention de l'IGF. Ceux-ci sont au nombre de 8 : les conditions d'application de la législation financière et comptable, la passation de contrats, les transactions mobilières et immobilières, la gestion de la situation financière, la fiabilité et la régularité des comptabilités, le rapprochement entre les prévisions et les réalisations, les conditions d'utilisation et de gestion des moyens et le fonctionnement interne. Appelée à procéder à un contrôle annuel, l'IGF peut cependant intervenir de manière inopinée. Toutes les entreprises publiques et autres institutions sont tenues de lui présenter l'ensemble des documents demandés par les inspecteurs, y compris les confidentiels. Mieux, les dirigeants des entreprises sont sommés de ne procéder à aucune mutation ou licenciement d'un ou de plusieurs employés au moment de la mission de l'IGF, car ils sont susceptibles d'être entendus par cette direction relevant du ministère des Finances. Cette obligation tient au fait qu'on a souvent assisté à des mises au vert de certains cadres d'entreprise par leurs directeurs pour qu'ils tiennent leur langue sur des affaires de dilapidation de deniers publics ou de détournement de fonds. Ces nouvelles missions de l'IGF ont pour objectif de contrôler la gestion des deniers publics notamment dans les opérations de privatisation qui ont été souvent dénoncées, en raison du bradage qui a entaché les transactions. Les opérations peuvent, au sens du deuxième article du décret, «porter sur tous les domaines de contrôle et d'audit de gestion demandés par les autorités ou les organes représentant l'Etat actionnaire». Même le ministère de la Défense n'échappe pas au contrôle de l'IGF sous réserve d'une demande émanant du ministère des Finances. C'est en substance ce que stipule l'article 8 du décret : «lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par le secret de défense nationale, les unités opérationnelles de l'Inspection générale des finances effectuent leurs investigations suivant une lettre de mission conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de la Défense». D'autre part, le décret stipule que «les constatations relevées par les unités opérationnelle de l'Inspection générale des finances doivent préalablement être portées à la connaissance du gestionnaire avant d'être consignées dans le rapport de mission». Cela dans le but de lui permettre d'apporter des clarifications si besoin est. Dans tous les cas de figure, lorsque l'inspection conclut à des irrégularités susceptibles d'être corrigées, notamment en matière de gestion, elle en fait la remarque au gestionnaire qui est tenu de répondre dans les deux mois. Enfin, et toujours selon le même décret, l'Inspection générale des finances établit un rapport annuel «faisant ressortir le bilan de ses activités au niveau des entreprises publiques économiques, la synthèse de ses constatations et les réponses y afférentes ainsi que les propositions de portée générale qu'elle en tire en vue notamment d'adapter ou d'améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle». Le rapport en question est remis au ministre des Finances dans le courant du premier trimestre de l'année suivant celle pour laquelle il a été établi. Toutefois, le décret ne dit pas si le premier argentier du pays est tenu de le rendre public. F. A.
