Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi complétant l'ordonnance relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises. Fini le bradage des entreprises. La privatisation des entités publiques passera, désormais, par le département des finances. L'Inspection générale des finances (IGF) sera le maître mot. Le Conseil des ministres, tenu mercredi, vient d'en décider ainsi. Le département de Temmar ne fera plus les choses à sa guise. La gestion du portefeuille des privatisations ne dépendra pas de lui seul. Un projet de loi complétant l'ordonnance relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques a été adopté par le Conseil des ministres. Ce projet a pour objet de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'Inspection générale des finances. Celle-ci intervient à la demande des autorités habilitées pour engager des missions de contrôle au sein des entreprises publiques économiques. La décision du gouvernement de revoir sa politique de privatisation n'est pas vidée de sens. Bien au contraire, elle démontre son mécontentement total quant aux résultats réalisés durant cinq ans. Nul n'ignore, en fait, que le processus en question n'arrive pas à décoller. Lancée depuis 2003, la privatisation des 1200 entités publiques est loin d'atteindre le seuil escompté. La preuve est là. Sur les 1200 entreprises, environ 500 ont été partiellement ou totalement liquidées. Celles-ci ont donné au Trésor public d'engranger seulement 125 milliards de dinars. Le pactole tiré par la vente des entreprises reste insignifiant aux yeux de l'Etat. C'est pourquoi, il a décidé de prendre les choses en mains et de réduire les prérogatives du département de Temmar. Le Conseil des ministres a chargé l'Inspection générale des finances de superviser les opérations de privatisation. Celle-ci gardera l'oeil grand ouvert sur le budget des entreprises. Avant toute privatisation, une évaluation du potentiel mobilier et immobilier de l'entreprise et de la plus-value sera établie. Les dépenses, les gains, le parc, le foncier, sont autant d'éléments qui seront pris en compte. «Ce contrôle s'exerce, notamment, sur la gestion financière et comptable», précise le communiqué du Conseil des ministres. La réglementation en question habilite l'Inspection générale à vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé. Le projet de loi proposé comporte une série de dispositions tendant à améliorer l'efficacité des interventions de l'Inspection générale des finances au sein des entreprises publiques. Il offre à l'IGF la possibilité de se faire assister dans l'exercice de ses missions par les agents publics qualifiés ou des experts. Ainsi, le droit de communication et d'accès à l'information et la possibilité de proposer les mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise. Irrité par la politique de Temmar, le président de la République a également mis l'accent sur le devoir des travailleurs. Ces derniers sont appelés à assurer de manière constante et continue les obligations définies par les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de contrôle et de surveillance de la gestion des entreprises publiques. «L'Inspection générale des finances ne peut, à elle seule, pallier les insuffisances des organes statutaires de l'entreprise», a affirmé le chef de l'Etat. En impliquant d'avantage l'IGF et les travailleurs, l'Etat veut de la sorte rectifier les erreurs ainsi relevées.
