Les modalités d'établissement du constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés, en vue de bénéficier des avantages de l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) sont désormais fixées par un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n°57. Cette procédure entre dans le cadre des nouvelles orientations relatives au contrôle et à la régulation de la circulation des capitaux privés des opérateurs économiques et des investisseurs. Selon ce texte réglementaire, le constat, effectué par les services fiscaux à la demande de l'investisseur, est destiné à établir qu'un projet déclaré à l'Andi et ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages de réalisation, a été réalisé et mis en exploitation. La mise en exploitation signifie "la production de biens destinés à être commercialisés". Le constat d'entrée en exploitation est un document destiné à établir que l'investisseur a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens. Il permet aux services de l'Andi d'établir et de délivrer la décision d'octroi des avantages d'exploitation, lorsque le projet y ouvre droit, et de fixer le pourcentage d'exonération accordé au titre des avantages d'exploitation pour les investissements qui bénéficient. L'établissement de ce document exige non seulement la régularité de la situation du projet mais aussi des vérifications portant sur les obligations de réalisation et de respect des conditions de l'Andi. La condition liée aux équipements est considérée comme satisfaite lorsque les biens de production sont neufs. La conformité de la qualification de l'investissement est prononcée lorsque l'investissement réalisé est conforme au type déclaré. Mais lorsque l'investissement ne correspond pas à celui qui a été déclaré, l'investisseur est invité à se rapprocher de l'Andi pour mettre son dossier en conformité. S'il s'avère que le type d'investissement ne correspond pas à celui déclaré auprès des services de l'Andi et que ceci résulte de manoeuvres destinées à éluder des obligations ou à accéder à un régime d'avantages plus favorable, la procédure d'annulation de la décision d'octroi d'avantages est alors engagée. Pour ce qui concerne le taux d'exonération résultant de la décision d'octroi d'avantages d'exploitation, il est calculé en fonction du type d'investissement et de sa localisation. Les avantages d'exploitation relevant du régime dérogatoire de la convention sont indépendants de la localisation de l'investissement ou du domicile de la personne qui le réalise. Pour la période d'exonération du régime général, seules les unités et implantations situées en zones, dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat, continuent à bénéficier, pour le restant de la période de dix ans de l'exonération, respectivement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).
