Les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux dans le cadre des investissements ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel n°22. Ce nouveau texte réglementaire note que la liste des biens et des services bénéficiant des avantages fiscaux peut faire l'objet de modification, soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour en remplacer certains figurant sur la liste initiale. Ces modifications donnent lieu à l'établissement de trois catégories de listes correctives (liste additive, liste rectificative et liste modificative). La “liste additive” est celle qui s'ajoute à la liste initiale pour permettre l'adjonction de nouveaux biens et ou services à ceux déjà existants. La “liste rectificative” a pour objet le remplacement de biens et de services avec suppression, de ceux qui sont remplacés, de la liste initiale. Quant à la dernière catégorie, il s'agit de la “liste modificative” destinée à l'adjonction et au remplacement concomitant d'équipements et ou de services figurant sur la liste initiale. Pour pouvoir prétendre à une liste corrective, l'investisseur doit avoir établi son registre du commerce, sa carte d'immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l'Agence nationale du développement de l'investissement (Andi), et ce, en matière des états annuels d'exécution des engagements et de mise en conformité de la décision d'investissement en cas de changement de sa situation ou de son investissement. Ces listes correctives ne peuvent être établies que pour les investissements dont le délai de réalisation n'a pas encore expiré au moment de l'introduction de la demande. En outre, ces listes ne sont élaborées que pour les biens neufs sauf lorsqu'il s'agit d'apports en nature effectués dans le cadre de délocalisations d'activités à partir de l'étranger. L'arrêté précise, toutefois, que sont exclus des listes correctives, les biens figurant sur les listes négatives fixées par le décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007. Ces listes négatives se composent de 69 catégories d'activités économiques telles que les commerces de gros et de détail, l'import, restauration, pharmacies, installation et montage d'accessoires automobiles, conditionnement de matières premières textiles et de produits chimiques et engrais, entreprise d'approvisionnement en équipements matériels et produits alimentaires, activités de revente en l'état des stations-services.
