Les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages de l'Agence nationale du développement des investissements (ANDI) ont été fixées par un arrêté ministériel publié dans le dernier numéro du Journal officiel. L'arrêté du ministre de l'Industrie fixe les procédures de modification des décisions établies par l'ANDI et la composition des dossiers accompagnant les demandes introduites par les investisseurs. De façon générale, les changements affectant l'investissement doivent être obligatoirement signalés à l'ANDI et l'investisseur est tenu d'informer des changements introduits et de solliciter les modifications de la décision qui en résulteraient, précise le texte. L'investisseur, dont le délai de réalisation du projet a expiré, doit engager la procédure relative à l'entrée en exploitation, solliciter l'annulation de sa décision s'il renonce au projet, ou encore demander des délais supplémentaires. Pour les conditions de modification des décisions, le texte précise qu'elles ne peuvent être opérées que pour les décisions d'octroi d'avantages non frappées de caducité au sens de la loi. Le bénéficiaire de ces décisions doit avoir un registre de commerce, la carte d'immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l'ANDI, notamment au regard de l'obligation de fourniture des états annuels d'exécution du projet. Par ailleurs, le texte fixe les conditions de prorogation du délai de réalisation et les différentes phases de traitement des demandes au niveau des services de l'ANDI.
