Photo : S. Zoheir Par Faouzia Ababsa Le code de procédure pénale sera de nouveau amendé. C'est ce qu'a annoncé jeudi dernier le garde des Sceaux devant le Sénat en réponse à la question d'un parlementaire sur l'amoncellement des affaires en pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Les amendements en question proscriront, selon le ministre de la Justice les pourvois en cassation introduits par les requérants lorsque l'acquittement est prononcé au niveau de la première et de la deuxième instance. «Seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement en sa qualité de représentant de la société et garant de sa défense. Dès lors, il ne peut en aucun cas renoncer à l'action publique», a précisé Tayeb Belaïz. Le but de cet avant-projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois vise, selon le garde des Sceaux, à réduire les dossiers qui s'amoncellent sur les pupitres des magistrats de la Cour suprême et qui mettent parfois plusieurs années (plus d'une décennie) à connaître leur épilogue. Toutefois, cette disposition risquerait de porter préjudice aux justiciables qui estimeront que la procédure n'a pas été respectée ni en première ni en deuxième instance. Or, le rôle premier de la Cour suprême n'est pas d'examiner les pourvois dans le fond, mais de dire le droit. C'est-à-dire de voir si la loi et toutes les procédures en la matière ont été respectées. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le tribunal qui a rendu le verdict et doit donc rejuger l'affaire. Combien de fois n'a-t-on pas vu les avocats de certains justiciables introduire des requêtes pour des vices de forme ou de procédure et en référer par la suite à la plus haute instance judiciaire pour conclure en faveur de leurs clients ? C'est dire que l'amendement projeté ne sera certainement pas de leur goût. Il semblerait par ailleurs que le projet d'amendement du code de procédure pénale intervienne en réponse à la demande insistante de la Cour suprême qui se plaint du tassement des pourvois en cassation. C'était, on s'en souvient, lors de la conférence nationale sur la réforme de la justice, organisée les 28 et 29 mars 2005 au palais des Nations. Zeghloul Boutaghene, alors président de la Cour suprême, avait suggéré une augmentation des frais de justice ou carrément le rejet du pourvoi en matière de délits mineurs. Le prédécesseur de M. Berradja avait expliqué l'augmentation des pourvois en cassation par la hausse de la criminalité et de la délinquance dans notre pays. D'autre part, le ministre de la Justice a souligné que les pourvois dans les affaires pénales dépassent ceux du civil notamment en matière de contraventions et de délits et sont quatre fois supérieurs au nombre total des pourvois relevant du civil car «le pourvoi dans le pénal suspend l'exécution et le condamné n'est pas incarcéré s'il présente un recours devant la Cour suprême». Sur un autre registre, le garde des Sceaux a indiqué que le projet d'amendement du code de procédure pénale comprend l'introduction de la médiation dans le code pénal réservée exclusivement aux infractions et délits mineurs qui n'attentent pas à l'intérêt général de la société et à l'ordre public, comme les litiges entre voisins, les enfants et les familles. Invité par un sénateur à donner des explications sur les plaintes anonymes contre des cadres et des responsables, Tayeb Belaïz a précisé que le parquet n'entame aucune action publique sans s'assurer de l'exactitude des informations fournies dans le dossier. En cas de doute, «le parquet demande au juge d'instruction de diligenter une enquête au sujet de la plainte déposée. S'il relève que les plaintes sont infondées, il classe le dossier et en informe la partie plaignante.» F. A. 30 détenus algériens en Libye s condamnés à de lourdes peines 57 Algériens sont détenus dans les prisons libyennes. Parmi eux, 30 sont condamnés à de très lourdes peines variant entre la perpétuité et la condamnation à mort. C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Justice jeudi dernier, en marge des travaux du Conseil de la nation, dédiés aux questions orales. Ces peines concernent les crimes liés dans leur écrasante majorité au trafic de drogue. Le garde des Sceaux a également indiqué que 23 détenus algériens ont été graciés par les autorités libyennes qui ont procédé également à la libération de 17 détenus condamnés à des peines légères au début de l'année en cours. «Le dossier est pris en charge par le ministère des Affaires étrangères et sérieusement suivi conformément aux conseils des ministres de la Justice.»
