Le ministre de la Justice a indiqué que dans le cas où les informations contenues dans la plainte sont infondées, le procureur classera le dossier sans aller jusqu'à condamner le plaignant pour faux et tentative de manipulation de la justice. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, a affirmé, jeudi au Conseil de la nation, que le parquet n'entame aucune action publique sans s'assurer des informations fournies dans le dossier. Répondant à une question sur “les plaintes anonymes déposées contre des cadres et des responsables”, le ministre a souligné que le parquet n'entame pas d'action judiciaire avant de s'assurer des accusations, des informations et des preuves contenues dans le dossier. En cas de doute, a-t-il ajouté, le parquet instruit le juge d'instruction de diligenter une enquête au sujet de la plainte déposée à son niveau, mais s'il relève que les plaintes sont infondées, il classe le dossier et en informe la partie plaignante. Le ministre a expliqué que l'action judiciaire est enclenchée après réception par le parquet des procès-verbaux de la police judiciaire et des plaintes déposées par des personnes déterminées et indéterminées, sur lesquelles le procureur de la République ou l'un de ses assistants devront se pencher. Si les faits retenus et les preuves sont largement suffisants, il sera procédé au renvoi de l'affaire devant une cour de justice. Dans le flagrant délit, le procureur de la République présente les parties concernées devant la justice, mais en cas d'incertitudes, ce dernier instruit le juge d'instruction d'ouvrir une enquête préliminaire. Si le procureur estime par la suite que les procès-verbaux et les plaintes sont infondés, il classe le dossier. Le ministre a relevé que la loi n'exige en aucun cas que les plaintes soient déposées par des personnes déterminées, ajoutant que lorsqu'il s'agit de la dignité des personnes, les institutions, notamment les instances de justice, “ne doivent pas tenir compte des rumeurs, car les plaintes peuvent être motivées par un règlement de compte”. Aussi, a-t-il indiqué, les affaires sont actuellement traitées avec célérité. “Auparavant, le traitement des affaires pouvait durer plus de 15 ans”, a-t-il tenu à rappeler. Le meilleur délai pour traiter une affaire en civil (du tribunal jusqu'à la Cour suprême) ne dépasse pas 6 mois, à l'exception de certaines affaires sensibles comme celles relatives au commerce extérieur, a-t-il ajouté. Dans un autre registre, le ministre a annoncé l'élaboration d'un nouveau projet de loi interdisant aux requérants le pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittement. Ainsi, afin de diminuer du nombre important des pourvois en cassation devant la Cour suprême, Belaïz a précisé qu'un projet de loi amendant le code de procédure pénale suggère “que seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique”. Le projet suggère la non-recevabilité d'un pourvoi en cassation dans les décisions de justice (de 1er et de 2e degrés) se limitant au paiement d'amendes (sans emprisonnement) dans le but de réduire le nombre d'affaires devant la Cour suprême. Le ministère a également élaboré un autre projet de loi, soumis au secrétariat général du gouvernement depuis plus de deux mois, relatif à l'organisation de la Cour suprême et aux prérogatives du premier président de la Cour suprême en ce qui concerne les chambres et les pôles de son institution.
