Le bureau de l'Assemblée populaire nationale s'est réuni lundi dernier. Si aucune date pour la reprise des plénières n'a été fixée, la chambre basse attendant certainement la présentation du plan d'action de l'Exécutif, le bureau a, en revanche, examiné les avis du gouvernement concernant certaines propositions de loi soumises par des députés. Il s'agit de la procédure sur les droits fonciers sur la base d'une enquête foncière. En fait, cela concerne les terres aarchs qui ne trouvent pas encore de solution. Leurs propriétaires ne possèdent pas d'acte de propriété, les colons n'ayant pas jugé utile de régler le problème. Une situation inextricable qui tarde à connaître son dénouement. C'est pourquoi, des députés ont proposé la loi susmentionnée. Mais, l'avis donné par le gouvernement au bureau de l'APN ne va pas dans le sens de celui désiré par les élus auteurs de la proposition de texte. Il a argué, dans un premier temps, que la question ne méritait pas qu'on s'y attarde en ce sens que les terres aarchs n'étaient pas nombreuses et que cela risquait de créer des conflits entre les tribus. Par conséquent, le gouvernement a jugé inutile de programmer le texte. A la majorité, le bureau de l'APN a repris à son compte l'avis du gouvernement et décidé de rejeter le document sans s'en référer à un règlement, mais plutôt en contradiction avec la loi organique relative à l'APN et au Sénat, les relations entre eux et avec le gouvernement. Le même bureau de la chambre basse a rejeté la proposition de loi sur la criminalisation de toute relation avec l'entité sioniste pour «vice de forme». L'argument massue de l'instance dirigeante de l'Assemblée a estimé que cela relevait de la politique étrangère de l'Etat qui est du seul ressort du président de la République, lequel a la prérogative de la définir. Si elle avait été acceptée et adoptée par le Parlement, la proposition de loi aurait rendu caduque de facto l'initiative arabe de paix, lancée lors du sommet de Beyrouth en 2002, réaffirmée lors du dernier sommet qui s'est tenu dans la capitale saoudienne, consistant en la reconnaissance et la normalisation des relations avec Israël pour peu qu'il arrête son agression et reconnaisse le droit du peuple palestinien à un Etat indépendant avec El Qods comme capitale. L'autre proposition de loi rejetée par le bureau, toujours en reprenant à son compte l'avis du gouvernement, est relatif à l'amendement de la loi organique portant régime électoral. Le texte, déposé par le FLN, représenté par Mme Djeffal, dispose de nouveaux articles instituant des quotas de 30% pour les femmes sur les listes électorales et les institutions élues. Le gouvernement a émis un avis selon lequel le ministre de la Justice a mis en place une commission nationale chargée de faire des propositions pour l'élaboration de la loi organique sur la promotion de la présence des femmes dans les institutions élues, conformément à l'article 31 bis de la Constitution révisée. Un avis qui confirme que le système des quotas sera mis en place. Ce rejet s'explique mal dès lors que l'article 24 de la loi organique régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement : «Est irrecevable tout projet ou toute proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou d'une proposition en cours d'examen par le Parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de douze mois.» Or, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, puisque aucun projet ou proposition de loi allant dans ce sens ne fait l'objet de discussion ou d'examen par l'une des deux chambres du Parlement. Cela, d'une part. D'autre part, la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Le premier devant contrôler du deuxième, n'a pas, par conséquent, pour vocation de censurer un député, surtout lorsqu'il s'agit de l'initiative des lois. Enfin, le bureau de l'APN a entériné plus d'une vingtaine de questions écrites et orales et les a transmises au gouvernement. F. A.
