Exerçant une sorte de contrôle des sources des biens et des richesses, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption institué par la loi portant lutte contre la corruption est «une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière» et placé sous autorité du Président de la République. L'autonomie de l'organe est garantie, stipule la même loi, par la prise des mesures ci-après : d'abord par la prestation de serment des membres et des fonctionnaires de l'organe habilités à accéder aux données personnelles et, en général, à toute information à caractère confidentiel avant l'installation dans leurs fonctions. La formule du serment étant fixée par voie réglementaire. L'autonomie de cet organe est également garantie par la dotation de l'organe en moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ces missions ; la formation adéquate et de haut niveau des personnels relevant de l'organe et, enfin, la sécurité et la protection des membres et des fonctionnaires de l'organe contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet lors ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions. L'organe en question est chargé, notamment, de proposer une politique globale de prévention de la corruption consacrant les principes d'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affaires publiques et des biens publics ; de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et recommander des mesures, notamment d'ordre législatif et réglementaire, de prévention de la corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs publics et privés concernés dans l'élaboration des règles de déontologie. L'organe de prévention et de lutte contre la corruption est, en outre, «chargé d'élaborer des programmes permettant l'éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption de collecter, centraliser et exploiter toute information qui pourrait servir à détecter et à prévenir les actes de corruption, notamment rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer des recommandations visant à les éliminer». De même qu'il a pour mission «d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la matière afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, de recueillir, périodiquement et sous réserve de l'article 6 (alinéas 1 et 3) ci-dessus, les déclarations de patrimoine des agents publics, d'examiner et d'exploiter les informations qu'elles contiennent et de veiller à leur conservation». Il a également pour tâche de «recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption, d'assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d'analyses relatives au domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurs et les intervenants concernés». Il a pour charge, par ailleurs, de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les entités de lutte contre la corruption, tant aux niveaux national qu'international, de susciter toute activité de recherche et d'évaluation des actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption. M. C.
