Le Conseil de gouvernement a avalisé, hier, 3 projets de décrets présidentiels portant application de la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, présentés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Le premier projet fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'organe comprend, notamment, un conseil de veille et d'évaluation chargé de donner son avis sur les conditions et modalités d'application des programmes ainsi que sur les différents rapports, avis et recommandations de l'organe. Il précise, par ailleurs, que le président de l'organe élabore un rapport annuel d'activités qu'il adresse, annuellement, au président de la République, tout comme il est habilité à transmettre au ministre de la Justice, garde des Sceaux, tout dossier comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le second projet fixe les modalités de déclaration de patrimoine pour les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi sus-énoncée. Il opère une distinction entre les agents publics. Les premiers sont, ainsi, tenus de souscrire la déclaration de patrimoine devant l'autorité de tutelle alors que les autres agents de l'Etat, dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la Fonction publique, sont tenus, pour leur part, de souscrire cette déclaration devant l'autorité hiérarchique directe. Le troisième projet fixe le modèle de déclaration de patrimoine et détermine son contenu et les informations que l'agent public est tenu de donner dans ce cadre. Les informations à consigner dans cette déclaration portent sur l'inventaire du patrimoine de l'agent public concerné et concernent, notamment, la nature de ses biens immobiliers ou mobiliers ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs situés en Algérie et/ou à l'étranger, conformément à un modèle annexé au projet de texte. Ces trois projets de textes, souligne-t-on, complètent le dispositif législatif et réglementaire par la mise en place d'instruments appropriés et de procédures qui concourent à l'efficience de la stratégie de lutte contre la corruption. A signaler, par ailleurs, que le Conseil de gouvernement a adopté le même jour un projet de décret exécutif portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration (ENA), présenté par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Etablissement public à caractère administratif, l'Ecole nationale d'administration, après avoir été placée, récemment, sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, sera chargée d'assurer la formation des cadres de conception et d'autorité pour les besoins de l'administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions publiques, d'organiser des actions de perfectionnement et de recyclage au profit des personnels d'encadrement relevant des institutions et administrations publiques et de développer des activités d'études, de recherche administrative, d'audit et de conseil au profit des institutions et administrations publiques. L'accès à l'école sera ouvert, sur concours, aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat pour y poursuivre une formation d'une durée de 3 ans.
