Sur un total de 218 000 exploitants agricoles bénéficiaires d'un droit de jouissance sur les terres du domaine privée de l'Etat,ils seraient 11 900 à être confrontés à des affaires en suspens au niveau des tribunaux pour pratiques illégales, dont la principale est le détournement des terres agricoles de leur vocation au profit de tierces personnes moyennant une somme d'argent. «Leur sort sera décidé après le règlement de leurs affaires», a indiqué le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) mercredi dernier après la présentation du projet de loi définissant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine de l'Etat. Ce nombre élevé d'agriculteurs en défaut par rapport aux textes de loi qui régissent les droits de jouissance sur les terres agricoles des ex-domaines s'explique en partie par l'absence d'application des dispositions arrêtées dans la loi 87/16 de décembre 1987. En plus du constat de la mauvaise gestion de nombreux domaines, il y a lieu de rappeler que la défaillance citée plus haut a ouvert les portes aux dérives. Les exploitants ont pris des décisions qui leur ont finalement coûté cher. Beaucoup d'entre eux ont loué les terres à des individus sans rapport avec l'agriculture ou en y construisant des baraquements. La mise en évidence de 11 900 exploitants agricoles indélicats n'a rien de surprenant, c'est la conséquence du laisser-aller qui a caractérisé la gestion des exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC/EAI) dont de nombreuses ont été loties à des fins de construction d'habitations, voire d'îlots urbains entiers. Le morcellement des EAC est le fait d'exploitants qui voulaient devenir bénéficiaire unique d'une parcelle en vue de sa location ou carrément sa vente. Aussi, l'annonce de revoir la gestion des EAC et EAI est-elle vue comme une reprise en main par l'Etat de ses terres agricoles, avec l'exclusion de tous les exploitants agricoles indélicats qui vont perdre leur droit de jouissance. Quant aux autres, ils devront se soumettre à un cahier des charges. A travers ce nouveau dispositif, la tutelle cherche à mettre à profit des terres agricoles trop longtemps mal ou sous-exploitées. Sanctionner donc les exploitants rendus coupables de non-respect des textes de loi est en somme un avertissement pour tous ceux parmi les exploitants des terres agricoles, biens de l'Etat, qui seraient tentés de céder leur droit de jouissance. Ne resteront donc sur les terres du domaine privé de l'Etat que les véritables agriculteurs. Z. A.
