Photo : Riad Synthèse de Badiaa Amarni Les opérateurs économiques vont désormais bénéficier de nouvelles réductions de la pression fiscale et de simplifications des procédures prévues dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2008. Ces mesures telles qu'explicitées, jeudi dernier, par la Direction générale des impôts (DGI), concernent les modes et les niveaux d'imposition en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) qui sont désormais réaménagés. Le taux de cet impôt est fixé à 19% pour les activités de production de biens, le BTPH de même que les activités touristiques. Il est de l'ordre de 25% pour les activités de commerce et de services ainsi que pour les activités mixtes quand le niveau du chiffre d'affaires réalisé est évalué à plus de 50% du chiffre d'affaires hors taxes. Autre disposition, la suppression du taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des actions engagées pour dynamiser l'investissement local, et fait obligation aux entreprises bénéficiant d'exonérations ou de réductions de l'IBS dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions. Une échéance de 4 ans à compter de la date de clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel est fixée pour ces entreprises. Les opérateurs qui ne se soumettront pas à ces dispositions devront reverser l'avantage fiscal majoré d'une amende fiscale de 30%. La loi de finances complémentaire 2008, au vu des conséquences négatives qu'entraîne l'application de la TVA sur l'exportation de l'or qui pénalise la trésorerie des entreprises évoluant dans ce domaine, a institué l'exonération de cette taxe. Par ailleurs, le droit de garantie applicable sur l'or, l'argent, le platine est réduit de 50% dans le but de réduire la charge fiscale pesant sur les ouvrages en métaux précieux, mais aussi d'inciter les opérateurs à emprunter la voie formelle des services de garantie. A ce titre, le droit de garantie passe de 8 000 à 4 000 DA l'hectogramme pour les ouvrages en or, de 20 000 à 10 000 DA pour ceux en platine, et de 300 à 150 DA pour ceux en argent. Le régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) est, quant à lui, concerné par des réajustements dans l'objectif de rattraper les insuffisances relevées lors de sa mise en application. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de janvier 2009. Cet impôt est désormais élargi aux opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire pour une entreprises industrielle et commerciale), aux opérations de commerce multiple et de grande surface, aux opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques et aux chantiers de construction. Les artisans traditionnels et ceux évoluant dans une activité d'artisanat d'art bénéficient d'une exonération permanente de l'IFU à condition de souscrire à un cahier des charges et d'engagement consistant à former des jeunes et préserver ainsi les métiers des arts traditionnels. Le taux de cet impôt se voit réduit à 5% au lieu de 6% auparavant. Son produit est réparti à hauteur de 48,5% pour le budget de l'Etat, de 1% pour les Chambres de commerce, de 0,5% pour la Chambre de l'artisanat et des métiers, de 40% pour les communes, de 5% pour les wilayas et de 5% pour le Fonds commun des collectivités locales. Il est aussi prévu l'exonération de droits et taxes pour les produits chimiques et organiques qu'importent les fabricants de médicaments à usage vétérinaire. B. A. La DGI introduit la «vérification ponctuelle» de la fiscalité Une nouvelle forme de vérification fiscale intitulée «vérification ponctuelle» a été introduite dans le cadre du renforcement du dispositif du contrôle fiscal. Cette nouvelle mesure permettra aux agents de l'administration fiscale de procéder à une vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts, à tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d'opérations ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscal. Lors de la vérification ponctuelle, signale la DGI, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison. Cette vérification «ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l'ensemble de la comptabilité du contribuable», précise-t-elle. Par ailleurs, «l'existence d'une vérification ponctuelle ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité et de revenir sur la période contrôlée, mais il devra être tenu compte des droits acquittés suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle».
