Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-134, intitulé «Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014», ont été fixées dans le Journal officiel n° 38 publié le 20 juin dernier. Selon le décret exécutif n° 10-151 du 17 juin 2010, le compte d'affectation spéciale n° 302-134, dont les ministres et les walis sont les ordonnateurs, est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilaya. En outre, le document précise que ce programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics du secteur de l'habitat, qui a bénéficié, rappelons-le, d'une enveloppe financière de plus de 3 700 milliards de dinars pour la réhabilitation du tissu urbain, ainsi que la réalisation de 2 millions de logements, et de la nomenclature budgétaire, qui sont inscrites par anticipation au titre de la même période. Le compte en question retrace aussi les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014, en termes de recettes qui font l'objet d'une décision de notification prise par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, adressée aux ordonnateurs concernés. A ce propos, le document note que cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n°302-134. Le décret retrace également les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014. A cet effet, il est précisé, selon la même source, que les dépenses inhérentes au programme de consolidation de la croissance économique sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. «Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement ou de mandatement des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique, exécutées sur le compte d'affectation spéciale n°302-134, sont effectués par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le paiement des dépenses précitées s'effectue par le comptable public concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», explique l'article 6 du décret. Il est utile de rappeler que l'Etat a prévu pas moins de 6 447 milliards de dinars pour le développement des infrastructures de base. Cette enveloppe est répartie comme suit : 3 000 milliards de dinars consacrés au secteur des travaux publics, 21 000 milliards de dinars au secteur de l'industrie et des PME et 10 000 milliards de dinars pour le développement humain. S. B.
