Attendue depuis le mois de juillet, la loi de finances complémentaire (LFC) 2010 a finalement été adoptée hier en Conseil des ministres sous forme d'ordonnance. De nouvelles dispositions législatives visant à accompagner les efforts publics de développement économique sont contenues dans cette loi. Une loi qui s'inscrit, comme l'a déjà souligné le ministre des Finances, Karim Djoudi, auparavant dans la continuité de la politique économique du pays. Ce qui est constaté dans la partie législative de cette loi. Ainsi, la LFC 2010, avec un budget additionnel pour le fonctionnement de 608 milliards de dinars et des nouvelles dépenses d'investissements publics, comporte des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude économique, l'encouragement de l'investissement national et la sauvegarde des intérêts économiques du pays. Le point le plus inquiétant dans cette loi reste l'élévation des dépenses. Avec les dépenses budgétaires pour 2010, qui s'élèvent à 6 468 milliards de dinars, dont 3 446 DA pour le fonctionnement et 3 022 DA pour l'équipement, le déficit prévisionnel s'élève à 3 615 milliards de dinars ; un déficit à puiser dans le Fonds de régulation des recettes et qui inquiète vu son ampleur. Un point qu'a d'ailleurs souligné le chef de l'Etat à l'issue de l'adoption du texte. Le président de la République a, en effet, relevé le niveau très important des dépenses publiques et le déficit du Trésor à puiser, faut-il le noter, dans le Fonds de régulation des recettes. Faisant valoir ces remarques, le chef de l'Etat a, encore une fois, appelé à la rigueur dans la dépense, à la rationalisation et à lutter contre le gaspillage. Et de rappeler que le budget de 2011 sera encore lourd. Bouteflika a clairement noté : «Le budget de fonctionnement a désormais atteint des seuils insoutenables, et cette situation doit être transitoire.» Et d'appeler plus loin à relever le pari du développement en créant de la richesse et des ressources. D'où, d'ailleurs, les nouvelles mesures législatives de la LFC 2010. Au chapitre de la lutte contre la fraude, la loi prévoit des sanctions sévères pour la fausse facturation, des mesures aggravant le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales. On note aussi l'instauration d'une durée limitée pour le registre du commerce de certaines activités. Désormais, les agents de contrôle sont habilités à retirer temporairement le registre en cas de violation grave de la législation en vigueur. Les services douaniers sont également autorisés à introduire des actions en justice pour violation de la législation de changes et la destruction des véhicules spécialement aménagés saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande. Un autre changement important est prévu en matière de gestion des entreprises. L'Etat se donne le droit de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre des opérations de privatisation dans le cas où les repreneurs ne respecteraient pas les engagements conclus. Des allègements sont, par ailleurs, prévus pour l'application du Crédit documentaire comme seul moyen de paiement des importations. Ainsi, une dispense est accordée aux PME important des pièces détachées ou des intrants dans la limite de 2 millions de dinars par an. Pour promouvoir l'industrie du médicament, la production locale est exonérée de la taxe sur les activités professionnelles. Aussi, une garantie est accordée aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques dans le cadre des investissements de modernisation. Toujours en application du concept de la préférence nationale, les entreprises étrangères soumissionnant pour un marché public sont obligées de s'engager à réaliser l'investissement en partenariat avec une entreprise locale. Par ailleurs, après la taxe sur les véhicules neufs dans la LFC 2008, une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés est instaurée. En matière de sauvegarde des intérêts économiques du pays, un renforcement de l'exercice du droit préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des étrangers. Toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs sera considérée nulle et non avenue. Toute cession aux étrangers de biens immobiliers récupérés est interdite. S. I.
