Le barème des tarifs de redevances que paieront les exploitants agricoles au titre des concessions a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, en date du 29 août 2010 et mis en ligne depuis lundi dernier par le secrétariat général du gouvernement. Tels qu'énoncé dans le chapitre relatif aux dispositions domaniales de la loi de finances complémentaire 2010, les concessions agricoles s'effectueront dans une fourchette de prix entre 800 et 15 000 dinars par hectare par année et selon la zone de potentialités. L'article 41 de la LFC 2010 en définit les modalités. Ainsi, l'article stipule que «la redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat est fixée selon les zones de potentialités et les catégories des terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxes». Au titre de la même loi, les terres sont classées en quatre zones de potentialités (A, B, C, D). Au sein de la même zone, on relève deux niveaux de prix ; le premier pour les périmètres irrigués et le second pour les terres concédées en sec. Dans la catégorie A, qui englobe les zones à très hautes potentialités (la Mitidja par exemple), le tarif de la concession est de 15 000 DA/hectare/an et de 3 000 DA/ha/an pour les parcelles à concéder en sec. Dans la zone B, la concession est à 10 000 DA/ha/an en irrigué et 2 000 DA en sec. Le prix est arrêté à 5 000 DA en irrigué et à 1 000 DA en sec dans la zone C. Enfin, dans la zone D, un prix unique est fixé à 800 DA/ha/an, en irrigué ou en sec. Rappelons dans la foulée que toutes les redevances seront versées au Trésor public. Il est utile de préciser que les concessions concernent les terres des exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC, EAI), dont le nombre est estimé à plus de 1,1 million d'exploitations à qui l'Etat a attribué une superficie globale de 2,6 millions d'hectares. A la faveur de la loi 10-03, les exploitants agricoles disposent d'un délai de dix-huit mois pour régulariser leur situation auprès de l'ONTA (Office national des terres agricoles) et procéder à la conversion de leur droit de jouissance perpétuelle en titre de concession qui est limité désormais à quarante ans renouvelable. Le droit de concession est établi par l'administration des domaines au nom de chaque exploitant. Après signature du cahier des charges par l'exploitant concessionnaire et l'ONTA, ainsi que la publication de l'acte de concession à la Conservation foncière, l'Office procède à l'immatriculation de l'exploitant agricole au fichier des exploitations agricoles tenu à cet effet. La nouvelle loi stipule que le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable.On estime enfin à 200 000 personnes concernées par cette opération de conversion de droit de jouissance perpétuelle en titre de concession car détentrices d'un acte authentique publié à la Conservation foncière ou d'un arrêté du wali. Ils pourront donc déposer leur dossier à partir de ce mois de septembre auprès de l'ONTA, qui est opérationnel depuis quelques jours. C'est du moins ce qu'a annoncé dimanche dernier le ministre de l'Agriculture et du Développement rural Rachid Benaïssa. Il précisera, à cet effet, que toutes les conditions sont réunies pour concrétiser cette opération. Z. A.
