La loi de Finances complémentaire pour 2010, publiée hier sur le Journal officiel, vient de fixer le barème des tarifs des redevances que paieront les exploitants agricoles au titre des concessions et ce dans le cadre de la nouvelle loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ainsi, selon les dispositions domaniales, la mise à prix des concessions agricoles s'effectueront dans une fourchette allant de 800 à 15 000 dinars l'hectare et par année selon la zone de potentialités. Il faut préciser, dans ce sens, que ce nouveau texte fixe la concession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ainsi que les biens superficiaires y rattachés, sur la base d'un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de quarante ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d'affectation sont déterminées par la loi de finances. Dans ce sens, l'article 41 de la LFC 2010 stipule que "la redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat est fixée selon les zones de potentialités et les catégories des terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxes". Au titre de la même loi, les terres sont classées en quatre zones de potentialités (A, B, C, D), et au sein de la même zone, l'on relève deux niveaux de prix le premier pour les périmètres irrigués et le second pour les terres concédées en sec. Dans la catégorie A, qui englobe les zones à très hautes potentialités (la Mitidja par exemple), le tarif de la concession est de 15.000 DA/hectare/an et de 3.000 DA/ha/an pour les parcelles à concéder en sec. Dans la zone B, la concession est à 10.000 DA/ha/an en irrigué et 2.000 DA en sec. Le prix est arrêté à 5.000 DA en irrigué et à 1.000 DA en sec dans la zone C. Enfin, dans la zone D un prix unique est fixé à 800 DA/ha/an, en irrigué ou en sec. Ces concessions concernent les terres des exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC, EAI), dont le nombre est estimé à plus de 1,1 million d'exploitations à qui l'Etat a attribué une superficie globale de 2,6 millions d'hectares. A la faveur de la loi 10-03, les exploitants agricoles disposent d'un délai de 18 mois pour régulariser leur situation auprès de l'ONTA (Office national des terres agricoles) et procéder à la conversion de leur droit de jouissance perpétuelle en titre de concession qui est limité désormais à 40 ans renouvelable. Il faut noter que les terres agricoles du domaine privé de l'Etat ainsi que les biens superficiaires disponibles, de quelque manière que ce soit, sont concédés par l'administration des domaines sur demande de l'Office national des terres agricoles, après autorisation du wali, par voie d'appel à candidatures. La priorité est donnée aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d.une exploitation agricole à plusieurs exploitants concessionnaires aux exploitants concessionnaires riverains en vue d'agrandir leurs exploitations aux personnes ayant des capacités scientifiques et/ou techniques et présentant des projets de consolidation et de modernisation de l'exploitation agricole. Par ailleurs nul ne peut, à quelque titre que ce soit, acquérir des droits de concession sur des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, s'il est établi qu'il a eu un comportement indigne durant la guerre de Libération nationale.
