Les nouvelles dispositions introduites dans la loi sur la monnaie et le crédit (LMC) ont été rendues publiques au dernier Journal officiel. Publié le 1er septembre dernier, le JO numéro 50 détaille ainsi toutes les modalités concernant les diverses opérations de change et les activités des filiales locales de banques étrangères et les banques privées à capitaux locaux. L'une des principales mesures prises dans cette LMC est que, désormais, les banques et établissements financiers lancés par des investisseurs étrangers doivent s'associer avec une partie algérienne à hauteur ne dépassant pas les 49%. Autrement dit, les banques ou établissements financiers algériens doivent détenir la majorité du capital, soit 51%, dans les banques et établissements financiers lancés par des investisseurs étrangers. Voici ce que dit exactement l'article 83 de ladite loi : «Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires.» Dans le même article, il a été précisé que «l'Etat détient une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés, en vertu de laquelle il est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux». L'autre mesure prise dans ce texte de loi est que les banques à capitaux privés, nationaux ou étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Etat pour céder des actions à des tiers. Sur ce point précis, le législateur indique, de prime abord, que «les modifications des statuts des banques et établissements financiers qui ne portent pas sur l'objet, le capital ou l'actionnariat doivent être autorisées préalablement par le gouverneur». «Toute cession d'actions ou titres assimilés d'une banque ou d'un établissement financier doit être autorisée préalablement par le gouverneur dans les conditions prévues par un règlement pris par le Conseil. Toute cession d'actions ou de titres assimilés qui n'est pas réalisée sur le territoire national et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est nulle et de nul effet. Les actionnaires des banques et établissements financiers ne sont pas autorisés à donner en nantissement leurs actions ou titres assimilés», peut-on lire dans l'article 94. La même source précise plus loin que l'Etat dispose d'un droit de préemption sur toute cession d'actions ou de titres assimilés d'une banque ou d'un établissement financier. En outre, les responsables des filiales algériennes des banques étrangères doivent avoir obligatoirement le statut de résident en Algérie. S. B.
