Est qualifiée de banque (art 70 de LMC) toute entreprise qui gère les moyens de paiement et les met à la disposition de la clientèle, reçoit des fonds du public, accorde des crédits. La poste traite déjà pleinement le premier attribut même si le chèque postal, qui est l'instrument essentiel de fonctionnement des comptes courants postaux, a quelques spécificités. La poste n'accorde pas de crédits ; mais, exerce-t-elle le 2e attribut de banque : la réception de fonds du public ? Les fonds qui sont dans les CCP sont-ils des fonds déposés par le public au sens de la LMC ? La réponse est non. En effet, l'article 63 de la loi de finances 2004 complétant l'article 116 de la loi 2000-03 qui fixe les règles générales à la poste et aux télécommunications dispose que " les avoirs créditeurs des titulaires des CCP sont déposés au Trésor " ; or, l'article 67 de la LMC considère comme fonds reçus du public les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer . L'épargne sur livrets CNEP collectée par la poste ne constitue pas non plus des fonds reçus du public au sens de la LMC. Cependant, l'article 12 de la loi 2000-03 susvisée autorise la poste " à créer un service d'épargne et à élargir la gamme des prestations financières offertes à la clientèle sur une base commerciale conformément à la loi sur la monnaie et le crédit ". La poste dispose de plusieurs atouts mais, certains posent problème : les enceintes de la poste abritent déjà deux métiers : courrier et services financiers ; elles ne sont pas toujours adaptées pour abriter un troisième ; les métiers existants sont des activités monopolistiques : mandats postaux et service des chèques postaux " sont concédés sous le régime de l'exclusivité à l'opérateur… (qui a le statut d'EPIC) ". La compétition dans l'industrie bancaire a pour fondement la concurrence et suppose donc la transparence totale entre différents acteurs en matière de coûts et profits ; la situation s'apparente à l'exercice par les assurances du métier de banque avec cette différence que les deux activités sont ici des activités commerciales par opposition au binôme poste-banque. Selon l'expert Baba Ahmed Mustapha, le caractère monopolistique dans le domaine des services financiers se double du fait que dans sa quasi-totalité la clientèle de la poste est captive. Fonctionnaires et retraités de la fonction publique sont obligés de disposer d'un CCP ; il est cependant vrai que les banques refusent souvent d'ouvrir des comptes de dépôts ; les CCP sont de plus un correspondant du Trésor public : non seulement les avoirs créditeurs des particuliers et des entreprises économiques doivent être souscrits en bons du Trésor, mais " c'est au nom et pour le compte de l'Etat que les services de la poste assurent la tenue et la gestion des CCP des comptables et régisseurs publics. " La situation est telle que des préalables ont besoin d'être levés pour que la poste puisse exercer le métier de banque. La dichotomie doit être totale entre les flux financiers liés aux CCP en tant que prolongement du Trésor, d'une part, et les fonds de nature bancaire, d'autre part. Les premiers relèvent de la comptabilité publique alors que les seconds sont de type commercial. Pour les avoirs créditeurs dans les CCP comme pour l'épargne collectée pour le compte de la CNEP, la poste est rémunérée en qualité de prestataire de services pour autrui. Cette double rémunération s'ajoute à celle qui est perçue sur la base tarifaire décidée par l'Etat pour l'activité courrier. Le préalable juridique ne semble pas poser problème : en effet, le législateur semble avoir manifesté sa volonté dans l'article 12 de la loi 2000-03, susvisé. L'exercice d'autres activités que celles qui sont déjà en œuvre doit obéir aux règles de la commercialité et être en conformité avec les dispositions de la loi sur la monnaie et le crédit. Que signifie la conformité à la LMC ? Et pourquoi cette exigence ? La poste ne conserve pas les avoirs détenus dans des CCP par leurs titulaires. Elle n'en a donc pas disposition avant leur retrait par les titulaires. Il faut que la poste soit autorisée expressément par la loi à conserver les fonds à l'instar des banques. Cela suppose que la poste soit soumise comme les banques à la supervision et au contrôle de la Banque d'Algérie qui doit s'assurer de la capacité de la poste à faire face aux demandes de décaissements des déposants. La poste devra donc remplir les conditions de solvabilité et de liquidité édictées par le Conseil de la monnaie et du crédit. Pour les crédits qu'elle accorde, elle devra respecter aussi toutes les exigences relatives à la division des risques et à l'obligation de renseigner et de consulter préalablement la centrale des risques et la centrale des impayés. La poste n'est pas soumise aujourd'hui à l'obligation de déclarer les impayés à la banque d'Algérie. Elle doit délivrer un certificat de non paiement pour les chèques non payés pour absence ou insuffisance de provision. L'intérêt de la poste pour le métier de banque vise-t-il l'octroi des crédits ou la poste se contenterait-elle de placer la ressource sur le marché interbancaire ? Ou a contrario, envisage-t-elle de distribuer des crédits à partir de ressources puisées sur ce marché-là ? Dans ce dernier cas, elle ne serait pas viable financièrement. Pour pouvoir accorder avantageusement des crédits, la poste a besoin d'avoir les mêmes armes que les banques, à savoir la disponibilité momentanée des dépôts appartenant au public. Serait-elle autorisée par la loi à conserver les fonds des titulaires des CCP autres que les comptables publics et les régisseurs ? Ou la loi maintiendrait-elle l'obligation qui lui est faite de souscrire en bons du Trésor ces fonds-là ? Dans ce dernier cas, il faudrait que les titulaires privés des avoirs en comptes courants postaux domicilient dans des comptes de type bancaire partie ou totalité de leurs avoirs chez la poste. Mais, deux questions se posent pour la bancarisation de la clientèle de la poste : - les titulaires de CCP qui constituent le gisement naturel de clientèle bancable de la poste sont-ils intéressés par les opérations de banque et disposés pour cela à transformer leurs fonds en dépôts de nature bancaire ? Quand bien même ces deux conditions seraient réunies, elles ne seraient pas suffisantes : la vocation de la poste ne rencontrerait l'intérêt de ses clients que si ces derniers peuvent obtenir des crédits à la consommation, qui sont des prêts à moyen terme et/ou des prêts hypothécaires. Or, l'octroi de ces crédits est bordé, entre autres, par le ratio des ressources à moyen et long terme. Ce ratio limite les crédits à L/M termes à 10/6 des ressources longues. Il faut donc que la poste mobilise de telles ressources.
