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De nouvelles mesures contre la corruption pour une plus grande efficacité La loi modifiée relative à la lutte contre la corruption prend effet aujourd'hui
Après l'adoption fin août dernier par le Conseil des ministres de l'ordonnance modifiant et complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, cette dernière prend effet depuis aujourd'hui, après sa publication jeudi dernier au Journal officiel. Cette modification, qui vise en premier lieu la reprise de certaines dispositions de la convention des Nations unies pour la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiée par l'Algérie, est axée sur l'amélioration du dispositif de lutte contre la corruption à travers notamment la création d'un office central de répression de la corruption, chargé des recherches et constatation des infractions de corruption, et l'élargissement de la compétence des officiers de police judiciaire qui en relèveront à l'ensemble du territoire national. Dans son article 3, l'ordonnance stipule qu'il est institué un office central de répression de la corruption chargé d'effectuer des recherches et des enquêtes en matière d'infractions de corruption et que la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cet office sont fixées par voie réglementaire. L'ordonnance prévoit également l'élargissement de la compétence des officiers de police judiciaire qui sera étendue dorénavant à l'ensemble du territoire national. Ainsi, il est stipulé que les infractions prévues par la présente loi contre la corruption relèvent de la compétence des juridictions à compétence étendue conformément aux dispositions du code de procédure pénale et que les officiers de police judiciaire relevant de l'office exercent leurs missions sur tout le territoire national en matière d'infractions de corruption et des infractions qui leur sont connexes. Cette centralisation donnera, à l'intérieur du pays, une plus grande efficacité à la lutte contre la corruption, tout en facilitant également, à l'avenir, la coopération internationale, à travers Interpol, dans la lutte contre ce fléau. A préciser également que la nouvelle ordonnance exige pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, soumissionnant pour l'obtention d'un marché public, de signer une déclaration de probité, par laquelle elle s'interdira de commettre ou d'accepter tout acte de corruption, et précisant que dans le cas contraire, elle s'expose aux sanctions prévues par la loi. Cette nouvelle disposition renforce l'engagement de la responsabilité des contrevenants et asseoit les poursuites et les sanctions auxquelles ils s'exposent. Ces nouvelles exigences ont été introduites dans l'article 9 de la loi qui précise maintenant que «les procédures applicables en matière de marchés publics doivent être fondées sur la transparence, l'intégrité, la concurrence loyale et des critères objectifs. A ce titre, elles contiennent, notamment : la diffusion d'informations concernant les procédures de passation de marchés publics ; l'établissement préalable des conditions de participation et de sélection ; l'insertion de la déclaration de probité dans la passation des marchés publics ; des critères objectifs et précis pour la prise de décisions concernant la passation des marchés publics ; l'exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics». Il est à préciser que l'organe de lutte contre la corruption prévu par la loi n°06-01 et représentant le principal mécanisme de mise en application de cette loi n'est réellement toujours pas fonctionnel. Malgré le décret présidentiel n°06/413 du 22 novembre 2006 fixant la composition de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, son organisation et son fonctionnement, ses membres n'ont toujours pas été désignés. Cette désignation est pourtant une condition sine qua non pour l'installation de l'organe. Malgré ce retard incompréhensible, il faut peut-être rappeler que le chef de l'Etat s'est engagé en de multiples occasions à mettre fin à la corruption. Le président Bouteflika avait, rappelons-le, inauguré son 2e mandat présidentiel en signant un décret portant ratification de la convention des Nations unies contre la corruption. H. Y.
