Les déclarations de patrimoine prévues par la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, sont au niveau de la Cour suprême, a affirmé jeudi à Alger le ministre de la justice garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz. Dans une déclaration à la presse à l'issue de la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale consacrée à l'examen des projets de code pénal et de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, M. Belaiz a indiqué que les personnes concernées par la déclaration de patrimoine s'y sont conformées et que leurs déclarations se trouvaient au niveau de la Cour suprême. M. Belaiz qui répondait à la question d'un journaliste sur la non publication de toutes les déclarations de patrimoine au journal officiel, a précisé que la loi conférait au président de la cour suprême de procéder à vérification de la véracité des déclarations et de faire les investigations nécessaires ajoutant que la loi prévoyait 3 à 5 ans de prison pour les auteurs de fausses déclarations. Les fonctionnaires des Assemblées communales et de wilaya déclarent leurs patrimoine auprès de l'instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption récemment mise en place et qui en est encore au stade de l'organisation, a fait savoir M. Belaiz réfutant une quelconque immunité lors de l'application de la loi. L'article 4 de ladite loi stipule qu'il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. L'agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d'installation ou celle de l'exercice de son mandat électif. En cas de modification substantielle de son patrimoine l'agent public procède immédiatement et dans les mêmes formes au renouvellement de la déclaration initiale. En vertu de l'article 5 du même texte, la déclaration du patrimoine porte sur l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers situés en Algérie et/ou à l'étranger dont il est propriétaire. La déclaration du patrimoine du président de la République, des parlementaires, du président et des membres du conseil constitutionnel, du Chef et des membres du gouvernement du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d'Algérie, des ambassadeurs et consuls et des walis s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l'objet d'une publication au journal officiel dans les deux mois suivant leur élection ou leur prise de fonction, stipule l'article 6 de la loi qui ajoute que la déclaration de patrimoine des présidents et des élus des assemblées populaires locales s'effectue devant l'organe et fait l'objet de publicité par voie d'affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya selon le cas. La déclaration de patrimoine des magistrats s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême. Les modalités de déclaration de patrimoine concernant les autres agents publics sont déterminées par voie réglementaire, souligne le même article.
