Le deuxième dossier relatif à la liberté conditionnelle du détenu Mohamed Gharbi sera examiné par la commission d'application des peines du ministère de la justice, a affirmé jeudi à Alger le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz. Dans une déclaration à la presse à l'issue de la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale consacrée à l'examen des projets d'amendement du code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, M. Belaiz a rappelé que le détenu Mohamed Gharbi avait présenté une deuxième demande de liberté conditionnelle après le rejet de la première. Le ministre a indiqué dans ce sens que la liberté conditionnelle reposait sur certaines conditions notamment celle d'avoir purgé la moitié de la peine, ce qui est le cas de ce détenu. L'acquittement des frais de justice et des amendes ainsi que du montant des réparations civiles est une autre condition pour ouvrir droit à la libération conditionnelle, a ajouté le ministre. Il a ajouté que ce dossier sera "soumis" de nouveau à la commission du ministère de la Justice, composée d'un président de chambre au niveau de la Cour suprême, du directeur des établissements pénitentiaires, un directeur du ministère et un membre du conseil supérieur de la magistrature. M. Belaiz a rappelé que Mohamed Gharbi avait formulé une première demande pour bénéficier de la liberté conditionnelle motivée par des raisons de santé. Laquelle commission a soumis l'intéressé à des spécialistes de santé qui ont affirmé après examen que son état de santé n'était pas incompatible avec son emprisonnement d'où le rejet de sa demande, a expliqué le ministre. Il est à rappeler qu'aux termes de l'art 134 de la loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus, pour que le détenu bénéficie de la libération conditionnelle, il doit jouir d'une bonne discipline et présente des garanties réelles d'amendement. Il doit accomplir la période d'épreuve de la peine prononcée contre lui. En vertu du même article, la libération conditionnelle pour une peine privative de liberté est subordonnée à une condition de délai. Il faut que le condamné ait déjà exécuté une partie de sa peine : la moitie si l'intéressé n'est pas récidiviste, les deux tiers de sa peine s'il est récidiviste. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut intervenir qu'au bout de 15 ans. La durée de liberté conditionnelle pour les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité ne peut excéder 5ans stipule la même loi. Moudjahid pendant la guerre de libération, Mohamed Gharbi, 74ans, a rejoint les groupe de légitime défense dans les années 90. Condamné à la peine capitale, il a sollicité une grâce présidentielle. Le président de la République avait promulgué une décision, en 2010, en vertu de laquelle la peine de mort de ce détenu a été commuée en 20 de prison. Auparavant, il avait été condamné en premier ressort, pour avoir tué un terroriste repenti en février 2001, à 20 ans de réclusion criminelle. Dans un procès en appel en juin 2009 il est condamné à la peine capitale
