Photo : S. Zoheir Par Bahia Aliouche Au 30 juin dernier, pas moins de 153 000 exploitants agricoles, concernés par la nouvelle loi sur l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ont déposé leurs dossiers pour remplacer le droit de jouissance par le droit de concession, et ce, sur un total de 218 000 exploitants concernés par cette loi. Le directeur du foncier auprès du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, M. Abdelmalek Ahmed Ali, a indiqué, hier à l'APS, que le nombre de dossiers traités jusqu'à jeudi dernier s'élève à 102 000, alors que 34 245 cahiers des charges ont été signés entre les exploitants concernés et l'Office national des terres agricoles (ONTA). Les cahiers des charges signés sont transmis par la suite aux services des domaines pour l'attribution d'actes de concession. Ainsi, 20 413 cahiers des charges ont été transmis aux services des domaines, qui ont attribué à fin juin dernier 155 actes de concession, a précisé le même responsable. Les exploitants ont jusqu'au mois de février 2012 pour déposer leurs dossiers, selon la loi 10-03 adoptée par le Parlement en juillet 2010. M. Ahmed Ali a souligné que le processus de reconversion du mode d'exploitation des terres appartenant à l'Etat s'accélère de plus en plus, les procédures administratives étant devenues plus rapides par rapport au début de l'opération. «Nous avons reçu durant la dernière semaine de juin 1 000 dossiers. Cela signifie que l'ONTA est maintenant bien rodé pour le traitement de ce genre d'opération», a souligné ce responsable. La superficie concernée par le nouveau mode de gestion des terres relevant du domaine privé de l'Etat s'étend sur 2,5 millions d'hectares répartis en 100 000 exploitations. La surface agricole utile (SAU) aujourd'hui exploitée en Algérie est de 8,7 millions d'hectares, dont plus de 6 millions sont des terres appartenant aux privés. Il est utile de rappeler que les agriculteurs avaient, au début, critiqué la nouvelle orientation du gouvernement avant de l'accepter après les assurances de la tutelle quant à la fiabilité des nouvelles mesures. Publiée au Journal officiel en janvier dernier, cette loi apporte un certain nombre de droits et d'obligations. En matière d'obligations, la condition pour bénéficier d'un acte de concession réside dans l'exploitation rationnelle de la terre agricole et la préservation de sa vocation. Pour ce qui est des droits, la loi assure, en premier lieu, la sécurisation de l'exploitant. Contrairement à l'ancien mode de gestion, cette loi permet l'attribution de la concession du foncier agricole à titre individuel pour responsabiliser davantage l'exploitant, lequel est soumis à un cahier des charges. Comme avantage, elle permet à l'exploitant d'avoir la possibilité de se constituer en exploitant individuel, c'est-à-dire sortir de l'indivision. En effet, le mode de concession constitue une rupture avec l'ancien système qui imposait l'exploitation collective des terres. Outre cela, les droits de l'exploitant sont transmissibles du vivant de ce dernier, et même après son décès, à ses héritiers. La concession, dont la durée maximale est de quarante ans renouvelable, peut être hypothéquée, donnant ainsi la possibilité à l'exploitant d'avoir accès aux crédits bancaires. Ce dernier peut même prétendre à une extension de son exploitation et contracter des partenariats. Rachid Benaïssa, ministre de l'Agriculture et du Développement local, a avoué que cette loi aura un effet positif sur le secteur d'autant plus qu'elle aura à libérer les initiatives.
