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11 900 dossiers sont actuellement en justice
Remplacement du droit de jouissance par la concession des terres
Publié dans Liberté le 27 - 12 - 2010


“Plus de 70 000 exploitants concernés par la nouvelle loi sur l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ont déposé leur dossier pour remplacer le droit de jouissance par la concession.” C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa. Cette loi qui consacre le droit de concession comme mode de gestion des terres du domaine privé de l'Etat concerne 218 000 exploitants, qui ont jusqu'à février 2012 pour déposer leur dossier. Le ministre a rappelé, dans ce contexte, que “ladite loi exclut tout ceux ayant bafoué la loi de 1987 ou ceux ayant occupé ces terres illégalement”. Il a précisé que 11 900 dossiers sont actuellement en justice.

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