L'administration sera désormais obligée de justifier, par écrit, un refus de demande d'agrément d'un parti politique. Les responsables de ce dernier ont droit de faire recours au Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive.Ce sont là les grandes lignes de la nouvelle loi organique relative aux partis politiques, examinée hier lors d'un long conseil des ministres qui a duré deux jours. «Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément», énonce ainsi le communiqué du conseil des ministres. Cette disposition existait, par ailleurs, dans l'ancienne loi datant de 1997. Mais l'application a toujours fait défaut. La nouveauté réside plutôt dans le fait que «(…) tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive». Selon les bribes sorties dans le document qui a sanctionné la réunion du Conseil des ministres, la nouvelle loi veut mettre des garde-fous quant à la création de partis politiques sur une base religieuse. «(…) le texte prévoit, (…) des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale». Des dispositions qui existent dans l'actuelle Constitution. L'autre point «expliqué» dans le document est relatif aux éventuels contentieux entre l'administration et les partis politiques agréés. Le texte précise que «(…) toute mesure conservatoire prévue par la loi, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours».Répondant implicitement aux critiques faisant état de la volonté de l'Etat d'interférer dans le travail des partis politiques, le Conseil des ministres a précisé que l'intervention de l'Etat se limite à «énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique». Autrement dit, une simple question de bon sens. A. B.
