Fait inédit du côté du ministère de la Justice ! Le nouveau code de procédure civile et administrative, promulgué le 25 février dernier, ne sera appliqué qu'à partir de février 2009, soit dans une année. Hier, en marge de la journée d'étude consacrée au nouveau code, qui s'est tenue à l'hôtel Hilton (Alger), le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, n'a pas voulu répondre à une question relative à une “éventuelle coïncidence entre la mise en application d'un tel texte et les élections présidentielles”, prévues pour avril 2009. Le ministre a seulement répliqué : “Nous voulons prendre le temps de bien expliquer le code de procédure civile et administrative qui contient 1 060 articles.” Pourtant, Tayeb Belaïz a lui-même reconnu que le nouveau code revêt “une importance capitale”, en ce sens qu'il vise à établir des “règles nouvelles et transparentes” qui vont permettre aux citoyens de “mieux connaître leurs droits et obligations en matière d'action judiciaire” et de leur faciliter “l'exercice du droit d'accès au service public de la justice algérienne sans aucune entrave”. En d'autres termes, le code révisé constituera “l'instrument juridique qui reflétera le mieux le degré d'évolution de la société, son organisation et sa capacité à protéger les droits civils et politiques des citoyens”. Concernant le projet de loi relatif à l'enfant soumis au gouvernement fin 2007, il a soutenu qu'il a été adopté par le Conseil de gouvernement et qu'il est “actuellement devant le Conseil des ministres”. M. Belaïz a aussi annoncé que son ministère élabore, depuis deux semaines, plusieurs nouveaux projets de loi traitant sur la cybercriminalité, la traite des humains et le trafic d'organes humains. Dans son discours d'ouverture, le ministre de la Justice a insisté sur le fait que la révision du code de procédure civile et administrative, “pilier de la réforme de la justice”, a été dictée par un certain nombre de facteurs, tels que notamment “les mutations” qu'a connues et connaît encore l'Algérie sur les plans politique, économique et social, “les normes et engagements internationaux” et “la consécration d'un Etat de droit” respectueux des “droits et libertés”, ainsi que “le recouvrement de la confiance du citoyen en la justice de son pays”. Le code de procédure civile et administrative prend en considération plusieurs aspects, à l'exemple de la “conformité” aux principes de la Constitution, les “évolutions” du droit comparé et les “différentes conventions et traités internationaux” ratifiés par notre pays. Dans ses dispositions liminaires, le texte insiste particulièrement sur le “libre accès” du citoyen au service public de la justice et l'“égalité” des Algériens devant cette même justice. Dans les autres articles, l'accent est mis sur “la simplicité et la souplesse” des procédures, “l'élargissement” des moyens et des cas de pourvoi en cassation, “l'institution du juge spécialisé” dans les affaires de famille, ainsi que celle d'un magistrat spécialisé “pour la section commerciale”. En matière d'exécution des décisions de justice, il est recommandé, entre autres, la prise en charge des “préoccupations” du citoyen et l'introduction des “règles et délais déterminés” en vue de l'exécution des jugements. Concernant les procédures propres aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, l'importance est accordée aux juges en matière de référé, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires garantissant “la protection des libertés fondamentales”. Outre l'arbitrage, le nouveau code innove en introduisant “deux autres modes alternatifs”, la conciliation et la médiatisation, au règlement des litiges. Pour rappel, la journée d'étude est destinée, selon le ministère de la Justice, à inaugurer un nouveau cycle de rencontres, l'objectif étant “une meilleure assimilation des nouvelles dispositions pour garantir une application efficace”. H. Ameyar
