Le Conseil des ministres s'est réuni hier. A l'ordre du jour, sur le plan politique et notamment en ce qui concerne les prochaines élections législatives, le conclave présidé par le chef de l'Etat a examiné et adopté un projet d'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance n° 97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. Selon le communiqué, l'amendement introduit a «pris en considération l'évolution de la population, à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008, tout en veillant à réunir les conditions propices pour l'application de la nouvelle législation portant augmentation des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblés élues». Dès lors, le nombre de sièges à pourvoir à l'Assemblée populaire nationale passe de 389 à 462. D'autre part, le Conseil a adopté un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de supervision des élections. Instituée par la loi organique portant régime électoral, cette commission est composée exclusivement de magistrats qui seront désignés par le chef de l'Etat, tout comme d'ailleurs son président. Elle veillera à la supervision des opérations électorales du dépôt des candidatures au parachèvement du scrutin. Ladite commission sera dotée de sous-commissions pour lui faciliter la tâche. Mais elle n'a pas les prérogatives du Conseil constitutionnel. Son rôle à elle, c'est d'intervenir, selon le communiqué du Conseil des ministres, en cas de manquement et de violation de la loi électorale. «Pour l'exercice de ses missions, la Commission de supervision peut mener tout acte d'investigation nécessaire, recueillir toute information ou charger toute personne, autorité ou institution de toute mission utile pour la conduite de l'investigation. Elle prononce des décisions administratives dans un délai maximum de 72 heures et, séance tenante, le jour du scrutin. En outre, elle peut, le cas échéant, solliciter le parquet général pour la réquisition de la force publique à l'effet de faire exécuter les décisions qu'elle prononce. Par ailleurs, lorsqu'elle estime que des faits, constatés par elle ou dont elle a été informée, enchaînent éventuellement une qualification pénale, la Commission nationale de supervision en informe immédiatement le procureur général compétent», lit-on dans le communiqué. Pour sa part, le chef de l'Etat a instruit le gouvernement pour qu'il mette en branle la batterie de mesures techniques et logistiques (locaux de la commission nationale et ses démembrements) qui devront être prêtes avant la fin du mois en cours.Ce même gouvernement est invité par le président de la République à convier les partis politiques à désigner leurs représentants. Aucune autre mesure n'a été prise concernant le déroulement des élections comme revendiqué par plusieurs politiques en vue d'assurer plus de transparence aux élections.Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et, compte tenu de l'évolution des nouvelles technologies, le Conseil a adopté un projet d'ordonnance modifiant la loi de février 2005. «Au titre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'ordonnance autorise le juge à ordonner le gel ou la saisie, pour un mois renouvelable, des fonds appartenant aux organisations terroristes. Cette mesure est susceptible de recours. Elle relève aussi le montant des amendes et élargit le champ d'application de certaines incriminations en matière de violation du secret professionnel en ce qui concerne les déclarations de soupçon. La sanction des crimes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relève, quant à elle, des dispositions du code pénal.» Sur le plan économique, le conclave d'hier a adopté un projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour cette année, moins de trois mois après la promulgation du budget de l'Etat pour 2012. Ce projet est motivé par la prise en charge des dernières mesures prises en faveur des retraités qui voient leur retraite plafonnée à 15 000 DA pour ceux qui en percevaient moins. Une revalorisation exceptionnelle par paliers des pensions et allocations de retraites des salariés et non salariés, allant de 15% pour celles égales ou supérieures à 40 000 DA, jusqu'à 30% pour celles inférieures à 20 000 DA. Toutes ces revalorisations ont pris effet depuis le 1er janvier 2012. Dans sa partie budgétaire, le projet de loi de finances complémentaire a alloué une dotationsupplémentaire de 317 milliards DA au budget de fonctionnement. Pour couvrir les hausses du Snmg ainsi que les révisions de statuts et régimes indemnitaires. F. A.
