En prévision des élections législatives, prévues pour le 10 mai prochain, une Ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, a été publiée au Journal Officiel N°8 de l'année 2012. Cette nouvelle Ordonnance, approuvée par le président de la République en conseil des ministres, vient modifier l'Ordonnance 97-08 du 6 mars 1997. Elle a pour objet de fixer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges correspondant pour les élections à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, conformément aux dispositions des articles 26 et 84 de la loi organique n°12-01 du 12 juin 2012 relative au régime électoral. L'amendement introduit par la nouvelle Ordonnance prend en considération l'évolution du nombre d'habitants. Au terme de ce texte, le nombre de sièges à l'APN passera de 389 à 462, soit 73 sièges supplémentaires. Elle indique que la circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'APN, aux limites territoriales de la wilaya telles que définies par la loi 84-09, du 4 février 1984. De même, la répartition des sièges pour chaque circonscription électorale est déterminée au prorata de la population de chaque wilaya. L'Ordonnance stipule, ainsi que le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé sur la base de l'affectation d'un siège par tranche de 80 000 habitants et l'affectation d'un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de 40 000 habitants. Toutefois, précise le texte, un siège supplémentaire est affecté aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 4 sièges et aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est resté inchangé, depuis la mise en œuvre de l'ordonnance n°97-08. L'Ordonnance précise, par ailleurs, que la communauté nationale à l'étranger est représentée par huit élus à l'APN. Le texte précise en outre que la circonscription électorale est fixée pour l'élection au Conseil de la nation, aux limites territoriales de la wilaya. Quant au nombre de sièges par circonscription électorale, il est fixé à deux, souligne l'Ordonnance. Pour rappel, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales avait indiqué dernièrement, dans un communiqué, que la détermination et la répartition des sièges sont liées exclusivement à la densité démographique. Le Recensement général de la population et de l'habitat de 2008 a fait apparaître un chiffre de 34 080 030 habitants, soit environ quatre millions de plus que celui de 1998 qui était de 29 912 853 habitants. Ce qui se traduit inéluctablement par un accroissement du nombre de sièges au Parlement. A. B.
