De nouvelles dispositions ont été introduites dans le nouveau code des marchés publics, adopté fin 2012 en Conseil des ministres, par un décret présidentiel publié dans le premier numéro du Journal officiel 2013, rapporte l'APS. Désormais, les cahiers des charges se rapportant aux soumissionnaires étrangers, font obligation aux opérateurs étrangers d'investir en partenariat, quand il s'agit de projets définis par décision de l'autorité nationale concernée. Le décret en question stipule par ailleurs que le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché. Si le service contractant constate que l'investissement n'est pas réalisé conformément au planning et à la méthodologie contenus dans le cahier des charges, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure. Il est tenu d'y remédier, dans un délai fixé dans la mise en demeure, faute de quoi, des pénalités financières lui sont appliquées. Et ce n'est pas tout, il lui est interdit de soumissionner aux marchés publics. En outre, le service contractant peut, s'il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord, selon le cas, de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné. Dans l'ancienne réglementation, les cahiers des charges relatifs aux appels d'offres internationaux prévoient l'obligation d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, une mesure prévue par la loi de finances complémentaire (LFC) de 2009. La réglementation prévoit des sanctions à l'encontre des soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d'investir, à savoir la résiliation, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. Du nouveau aussi pour les EPE : celles-ci ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés, prévu par ce décret. Toutefois, elles sont tenues d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Les EPE restent soumises aux contrôles externes prévus par la loi au titre des attributions dévolues aux commissaires aux comptes, à la Cour des comptes et à l'inspection générale des finances. Par ailleurs, dans le cas des prestations courantes et à caractère répétitif, le service contractant peut recourir à la consultation prévue par la réglementation. Toutefois, les marchés ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente, à savoir notamment le ministre pour les marchés de l'Etat, le responsable de l'institution nationale autonome, et le wali pour ceux des wilayas. Les mesures de ce nouveau texte sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement, précise le texte. Il concerne aussi les établissements publics spécifiques à caractère scientifique, technologique, culturel, professionnel, technique, industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d'une opération financée, sur concours temporaire ou définitif de l'Etat. Il y est ainsi précisé que les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret. Les établissements publics, autres que ceux à caractère administratif, sont tenus d'adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités, selon le décret présidentiel. Dans ce cas, le ministre de tutelle doit établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés. En résumé, les facilitations procédurales apportées au code des marchés permettront aux dirigeants d'entreprises publiques économiques d'évoluer dans un environnement favorable et de mieux assurer les charges qui leur incombent avec un maximum de garanties d'efficacité. Cette révision de la réglementation des marchés publics est la seconde du genre décidée en l'espace de deux années. La dernière modification de ce code revendiquée par les dirigeants des EPE pour leur permettre une meilleure flexibilité dans la passation des marchés publics, remonte à 2010. Y. S.
