Un décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions de l'article 24 du décret d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, notamment, vient d'être publié au Journal officiel N° 14. Ce nouveau texte qui entre dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le Gouvernement prévoit que les "cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'engagement d'investir, pour les soumissionnaires étrangers, lorsqu'il s'agit de projets qui sont assujettis à l'obligation d'investir" . Il précise que "l'engagement d'investir, pour les entreprises étrangères soumissionnant seules ou dans le cadre d'un groupement, doit se faire dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents." Les projets d'investissement sont fixés par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent, souligne le texte. S'agissant des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l'Etat, les projets et la nature de l'investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur. Dans le cas des marchés des entreprises publiques économiques qui ne sont pas financés, les projets d'investissement sont définis par le Conseil des participations de l'Etat. Pour le dossier d'appel d'offres," il doit contenir une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger", indique le décret. L'offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement, selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l'obligation, ainsi que les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché. Ainsi, il incombe à l'agence nationale de développement de l'investissement(ANDI) avec le concours du service contractant, de suivre le déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement. Le non-respect par l'attributaire étranger du marché de l'engagement suscité, entraîne les sanctions prévues dans le présent article à savoir la résiliation du marché, l'application des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 20 % du montant du marché ainsi que l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics. Par ailleurs, l'Etat, peut dispenser le soumissionnaire étranger qui a réalisé ou s'est déjà engagé à réaliser un investissement, de l'obligation d'investir, une dispense qui doit être prévue dans le cahier des charges. Si le service contractant constate que l'investissement n'est pas réalisé, conformément au planning et à la méthodologie précités, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure, faute de quoi des pénalités financières lui seront appliquées. Le service contractant peut, s'il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord de l'autorité de l'Etat et le partenaire cocontractant étranger défaillant sera ainsi "inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics". Ce texte précise que "les dispositions sont applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services." S'agissant des procédures de gré à gré, le décret souligne qu'il s'agit d'une "procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence qui peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation''. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut être retenue que dans des cas précis notamment "d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé, le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou encore quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale". Le texte précise encore que les marchés de gré à gré simple ne sont pas soumis aux sanctions prévues en cas de non respect par le soumissionnaire étranger de l'engagement. Un décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions de l'article 24 du décret d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, notamment, vient d'être publié au Journal officiel N° 14. Ce nouveau texte qui entre dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le Gouvernement prévoit que les "cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'engagement d'investir, pour les soumissionnaires étrangers, lorsqu'il s'agit de projets qui sont assujettis à l'obligation d'investir" . Il précise que "l'engagement d'investir, pour les entreprises étrangères soumissionnant seules ou dans le cadre d'un groupement, doit se faire dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents." Les projets d'investissement sont fixés par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent, souligne le texte. S'agissant des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l'Etat, les projets et la nature de l'investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur. Dans le cas des marchés des entreprises publiques économiques qui ne sont pas financés, les projets d'investissement sont définis par le Conseil des participations de l'Etat. Pour le dossier d'appel d'offres," il doit contenir une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger", indique le décret. L'offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement, selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l'obligation, ainsi que les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché. Ainsi, il incombe à l'agence nationale de développement de l'investissement(ANDI) avec le concours du service contractant, de suivre le déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement. Le non-respect par l'attributaire étranger du marché de l'engagement suscité, entraîne les sanctions prévues dans le présent article à savoir la résiliation du marché, l'application des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 20 % du montant du marché ainsi que l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics. Par ailleurs, l'Etat, peut dispenser le soumissionnaire étranger qui a réalisé ou s'est déjà engagé à réaliser un investissement, de l'obligation d'investir, une dispense qui doit être prévue dans le cahier des charges. Si le service contractant constate que l'investissement n'est pas réalisé, conformément au planning et à la méthodologie précités, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure, faute de quoi des pénalités financières lui seront appliquées. Le service contractant peut, s'il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord de l'autorité de l'Etat et le partenaire cocontractant étranger défaillant sera ainsi "inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics". Ce texte précise que "les dispositions sont applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services." S'agissant des procédures de gré à gré, le décret souligne qu'il s'agit d'une "procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence qui peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation''. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut être retenue que dans des cas précis notamment "d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé, le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou encore quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale". Le texte précise encore que les marchés de gré à gré simple ne sont pas soumis aux sanctions prévues en cas de non respect par le soumissionnaire étranger de l'engagement.
