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Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi contre la cybercriminalité Un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre ce crime sera créé
Photo : APS Par Hasna Yacoub Lors de sa première réunion après l'amendement partiel de la Constitution, tenue hier, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Après son endossement par le conseil de gouvernement, le 4 novembre dernier, ce projet de loi sera soumis, dans les prochains jours, à l'APN. Ce projet de loi vise, précisons-le, à lutter plus efficacement contre les dangers liés à la cybercriminalité grâce au renforcement du dispositif juridique incriminant les actions malveillantes dirigées contre les systèmes de traitement autorisé des données. Le texte définit les situations dans lesquelles le recours à ces actions serait permis, à savoir la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs, celles contre la sécurité de l'Etat ou encore les besoins d'enquêtes et d'informations judiciaires et, enfin, dans le cadre dune entraide judiciaire internationale. Le projet de loi précise, par ailleurs, que les opérations de surveillance des communications électroniques ne peuvent être engagées que sur une autorisation express du magistrat et ne devront être exécutées que par des officiers de la police judiciaire. Il précise également les obligations de coopération que la loi imposera aux fournisseurs de services et aux fournisseurs d'Internet. Il énonce enfin la création d'un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre les infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication. Il est clair que ce renforcement du dispositif juridique répond à de nouveaux besoins induits par la généralisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ayant généré la multiplication de nouveaux types de crimes et de délits qui sont une menace aussi bien pour la confidentialité et l'intégrité des systèmes informatiques que pour les réseaux et les infrastructures qui les composent. Selon des sources proches du ministère de la Justice, des peines de prison fermes pouvant aller jusqu'à 10 années de réclusion et des amendes qui peuvent atteindre les 500 millions de dinars sont prévues dans le cas dune incrimination de cybercriminalité.
