Par Ziad Abdelhadi Les infractions à la législation du commerce dans son volet défaut de facturation ne se comptent plus. Un phénomène qui s'est généralisé au point de devenir une règle d'usage dans notre circuit commercial. Chose qui va changer si l'on croît les dernières déclarations à ce sujet du directeur de la réglementation et de la régulation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane. Ce dernier, repris par l'APS hier, a en effet annoncé qu'un projet de décret exécutif définissant le modèle type du document tenant lieu de facture pour l'acheteur est en cours de préparation, en concertation avec tous les départements ministériels concernés. Et de préciser : «Ce document tenant lieu de facture est instauré par la loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.» Abdelaziz Aït Abderrahmane a aussi rappelé : l'article 10 de la loi de 2010 stipule que toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et les chevillards, ainsi que les activités de services, d'artisanat et de la pêche, doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu. En clair «le vendeur ou le prestataire de services est tenu, conformément à cette loi, de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l'acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l'un ou l'autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services», a expliqué le directeur de la réglementation et de la régulation des activités au ministère du Commerce. Concernant le projet de texte, Abdelaziz Aït Abderrahmane a souligné qu'il a été élaboré par le ministère du Commerce, qui l'a soumis aux départements ministériels concernés et aux services extérieurs en vue de l'enrichir. Dans ce cadre «nous avons déjà tenu une séance de travail de consolidation des avis et relevé les convergences et nous avons, à partir de là, élaboré ce document», a indiqué le cadre du ministère du Commerce. Et d'avancer «l'opération est à la phase préliminaire». Cependant, a-t-il poursuivi, «la préparation de ce décret ne prendra pas beaucoup de temps et il sera promulgué prochainement». A Travers ce projet il s'agira avant tout selon Abdelaziz Aït Abderrahmane d'assainir les circuits de distribution. Et d'expliquer «l'objectif est de baliser le circuit de distribution, notamment des produits frais par l'élimination des nombreux intermédiaires entre le producteur et le mandataire et la mise en place d'un circuit classique : producteur-grossistes-détaillants, ce qui permettra d'influer sur les prix». Et de soutenir «actuellement, ce sont les intermédiaires qui font augmenter les prix. Nous aspirons, à travers cette démarche, à lutter contre la spéculation pour que les prix ne subissent pas de fortes augmentations». Ce même responsable s'est aussi prononcé sur l'intérêt de la traçabilité des produits de consommation. Pour ce dernier «la traçabilité joue un rôle important dans la surveillance et l'appréciation de la qualité d'un produit. Grâce à ce nouveau document, on pourra disposer de l'information nécessaire et suffisante pour connaître la nature du produit tout au long de sa chaîne de production et de distribution, ce qui facilitera la mission pour les services de contrôle». Toujours à propos du document en question, il dira enfin «il a pour objet d'assurer la protection du consommateur et d'avoir une meilleure traçabilité des produits commercialisés». On peut croire donc à travers tout ce nouveau dispositif de loi que le gouvernement veut mettre enfin de l'ordre dans le domaine des activités commerciales. Z. A.
