La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de réduire sensiblement la «paperasse» exigée des personnes physiques et morales pour la création ou la cessation de leurs dossiers fiscaux. Ainsi, le nombre de documents exigés pour la création d'un dossier fiscal par une personne physique a été réduit de neuf (9) documents à quatre (4) dorénavant, selon Brahim Benali, directeur de la communication à la DGI, cité par l'APS. Il ne sera ainsi demandé à cette catégorie de contribuables qu'une déclaration d'existence, une copie légalisée du registre de commerce ou un document équivalent, un contrat de location ou un acte de propriété en plus d'un acte de naissance N°12. La demande d'ouverture, la copie des statuts pour les sociétés de personnes ou les sociétés civiles, la demande d'attribution du NIF (numéro d'identification fiscale), la copie de l'agrément ou l'autorisation pour activité ont été donc supprimées du dossier. Quant aux dossiers fiscaux des personnes morales, ils ont été également allégés en passant de onze documents à six. Les entreprises auront ainsi à présenter, pour signaler leur présence à l'administration fiscale, une déclaration d'existence, une copie légalisée des statuts, un spécimen de signature du gérant, une copie légalisée du registre de commerce, un contrat de location ou un acte de propriété et un acte de naissance N°12 du gérant. Par ailleurs, la cessation d'un dossier fiscal ne nécessitera quant à elle que deux documents : la déclaration de cessation et un état détaillé des stocks, a fait savoir le même responsable. Cinq autres documents, dont la copie du bilan de cessation et les documents annexes des états des immobilisations étaient exigés pour le même dossier auparavant, selon la même source. D'autre part, les contribuables éligibles aux différents régimes fiscaux privilégiés (Andi, Ansej, Cnac et Angem) ne sont plus tenus de fournir à l'administration fiscale les quinze papiers qui leur étaient exigés pour l'octroi des avantages. Il s'agit désormais de trois documents seulement : la décision d'octroi des avantages, délivrée par l'un des organismes concernés, la liste des programmes d'équipements ainsi que les factures pro-forma relatives aux équipements à acquérir, a précisé M. Benali. Seul le relevé des émoluments, pour les salariés ou l'attestation de non activité pour les autres, sera par ailleurs exigé pour la certification de non imposition, alors que l'extrait de rôle sera délivré à la délivré du contribuable, sans aucune demande au préalable, a-t-il encore informé. D'autre part, les contribuables n'auront plus, dès le 1er juin 2013, à demander la fameuse carte magnétique auprès des services de la DGI, puisqu'ils auront droit à un NIF qui leur sera fourni systématiquement. Ce numéro d'identification fiscale sera ainsi délivré sur simple demande du contribuable dans un délai n'excédant pas les 48 heures, alors que la carte magnétique, qui contenait ce numéro, nécessitait plus de temps pour être délivrée. Une instruction a été d'ailleurs donnée, hier mardi, aux services de la DGI pour qu'ils préparent systématiquement les NIF de leur population fiscale sans attendre de demandes de la part des contribuables, a fait savoir un autre responsable de la DGI. R. E.
L'interdiction d'importation des prêts peut être supprimée à tout moment L'interdiction de l'importation des prêts est temporaire. Aussi, peut-elle être levée à tout moment. C'est du moins ce qu'a affirmé, hier Mustapha, Zikara, directeur de la législation et la réglementation fiscale à la Direction générale des impôts. Une déclaration qui répond à l'interrogation de son hôte suisse, le président de la Ccisa, Alain Rolland. Ce dernier avait interpellé le responsable algérien sur «le motif du maintien de l'interdiction des sociétés activant en Algérie d'aller emprunter de l'étranger». M. Zikara a expliqué à son interlocuteur que cette mesure, décidée en 2009, était «conjoncturelle». «L'interdiction de l'importation des prêts est temporaire, puisqu'elle visait juste l'encouragement des banques locales et l'utilisation de la ressource financière interne abondante. C'est bien entendu une décision qui peut être supprimée du jour au lendemain», a-t-il dit. M. Rolland voulait surtout savoir s'il serait possible, dans un futur proche, que des sociétés étrangères prêtent de l'argent à leurs filiales en Algérie sans être obligées de passer par une recapitalisation de ces filiales. Un autre cadre de la DGI a laissé entendre, dans ce même sillage, que si une telle mesure allait être décidée un jour, elle sera dans tous les cas conditionnée par le respect du principe de la concurrence loyale, c'est-à-dire que les taux d'intérêt imposés sur les prêts importés ne soient pas préférentiels par rapport aux taux pratiqués sur le marché local. M. N.
Prés de 4 000 entreprises ont un chiffre d'affaires de 500 millions de dinars Près de 4 000 «grandes entreprises» étrangères ou locales réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions de dinars en Algérie. Mais seulement la moitié passe par la Direction des grandes entreprises (DGE), a indiqué hier un responsable de la Direction générale des impôts (DGI). «Nous comptons actuellement 2 060 entreprises au niveau de la DGE qui reste une structure relativement récente, mais qui va continuer à recevoir les dossiers des gros contribuables pour arriver à contenir les quelque 3 500 à 4 000 grandes entreprises que compte le pays», a déclaré à l'APS Mustapha Zikara, directeur de la législation et la réglementation fiscale à la DGI. Dans la classification de la Direction générale des impôts, les «grandes entreprises» sont celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions de dinars et non plus à 100 millions de dinars comme c'était le cas auparavant, a-t-il souligné en marge d'une journée technique sur la fiscalité, organisée par la Chambre de commerce et d'industrie Suisse-Algérie (Ccisa). Ce relèvement du seuil d'éligibilité à la DGE doit d'ailleurs faire l'objet d'un arrêté ministériel qui n'a pas été encore publié, selon lui. La DGE, unique interlocuteur fiscal des gros contribuables depuis 2006, recouvre actuellement la totalité de la fiscalité pétrolière et environ la moitié de la fiscalité ordinaire du pays. La majorité de ses contribuables sont pour le moment les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de dinars par an, selon une source de l'administration fiscale. K. B./APS
