Les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement, ont été précisées dans un décret exécutif publié le lundi 19 juillet au Journal officiel. Selon le texte, peuvent bénéficier des crédits immobiliers du Trésor public, les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la Défense nationale et les magistrats, en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt, peuvent bénéficier des prêts immobiliers du Trésor public. S'agissant des conditions d'éligibilité à ces prêts, elles ont été définies comme suit: être âgé de 60 ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat, justifier d'une ancienneté de 5 ans, d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires. La limite d'âge a été portée de 60 ans à 65 ans pour les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents, et les magistrats. Le texte précise que les montants des prêts pour l'acquisition ou la construction d'un logement sont plafonnés, en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire à 7.000.000 DA pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique. Ces prêts sont limités à 4.000.000 DA pour les autres catégories de fonctionnaires. Le taux d'intérêt de ces prêts est de 1 % par an. Les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% du revenu mensuel. Quant aux prêts pour extension, réhabilitation ou achèvement d'un logement, elles sont plafonnées à quatre millions de dinars pour les cadres supérieurs et à 2 millions de dinars pour les autres fonctionnaires. Les prêts immobiliers du Trésor sont remboursés sur une durée maximale de 30 ans, assortie d'une période de différé d'un an et dans la limite d'âge de 70 ans. Ces prêts sont octroyés aux personnels militaires et civils assimilés titulaires du ministère de la Défense nationale en tenant compte de la classification des fonctions spécifique à ce secteur, indique le texte. « Dans le cas où le demandeur a déjà contracté, auprès d'une Banque publique ou d'un établissement financier, un prêt pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement, il peut bénéficier d'un prêt du Trésor pour un montant équivalent aux échéances restantes à courir, et ce, dans la limite des montants plafonnés. Ce prêt, destiné au remboursement de l'Organisme prêteur, est directement versé à ce dernier par le Trésor », selon le texte.
