Les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ont été précisées dans un décret exécutif publié dans la dernière livraison du Journal officiel daté du 4 juillet 2010. Ce texte, qui vient en application des dispositions loi de finances pour 2008, permet aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques, aux personnels titulaires du Parlement, aux personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale et aux magistrats, en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt, de bénéficier des prêts immobiliers du Trésor public. Ainsi, le décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement précise que la direction générale du Trésor est chargée de l'instruction et du traitement des demandes de prêts, ainsi que de la gestion des prêts octroyés, en relation avec les structures concernées du ministère des Finances. Aussi, l'éligibilité aux prêts du Trésor est soumise à plusieurs conditions. Le postulant doit être âgé de 60 ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat ; il doit justifier d'une ancienneté de 5 ans ; justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires. Cette limite d'âge est portée à 65 ans pour les enseignants chercheurs ; les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires ; les chercheurs permanents et les magistrats. Selon le texte en question la demande de prêt est déposée auprès des services de la direction générale du Trésor, accompagnée d'un dossier constitué d'une attestation de travail datée de moins de trente jours, précisant la date de recrutement et la position du demandeur ; un extrait de naissance ; une fiche de paie des 3 derniers mois ; dans le cas de l'acquisition ou de la construction d'un logement, une attestation que le demandeur, y compris son conjoint, ne possède pas, en toute propriété, un logement, délivrée par les services de la conservation foncière ; et dans le cas d'un projet de construction ou d'extension d'un logement : le titre de propriété et le permis de construire en cours de validité. Dans le cas de l'acquisition d'un logement auprès d'une société de promotion immobilière le postulant doit présenter le contrat de vente sur plan établi par devant notaire et une promesse de vente établie par devant notaire ; et dans le cas de l'acquisition d'un logement auprès d'un particulier, il doit présenter une copie de l'acte de propriété du bien, un certificat négatif d'hypothèque. Le décret précise que les montants des prêts pour l'acquisition ou la construction d'un logement sont plafonnés en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire à sept millions de dinars algériens pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique; et à quatre millions de dinars algériens pour les autres catégories de fonctionnaires. Ces prêts portent un taux d'intérêt de 1 % l'an. Pour ce qui est des prêts pour l'extension d'un logement ces derniers sont plafonnés en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire à quatre millions de dinars algériens pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique ; et à deux millions de dinars algériens pour les autres catégories de fonctionnaires. Ces prêts portent également un taux d'intérêt de 1 % l'an. Par ailleurs, les montants des prêts, tels que plafonnés sont octroyés aux personnels militaires et civils assimilés titulaires du ministère de la défense nationale en tenant compte de la classification des fonctions spécifique à ce secteur. Dans le cas où le demandeur a déjà contracté auprès d'une banque publique ou d'un établissement financier un prêt pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement, il peut bénéficier d'un prêt du Trésor pour un montant équivalent aux échéances restantes à courir, et ce, dans la limite des montants plafonnés. Ce prêt, destiné au remboursement de l'organisme prêteur, est directement versé à ce dernier par le Trésor. Les prêts du Trésor sont remboursés sur une durée maximale de trente ans, assortie d'une période de différé d'un (1) an et dans la limite d'âge de soixante-dix (70) ans. La durée de remboursement est déterminée en fonction du montant du prêt accordé ; de l'âge du bénéficiaire ; de la capacité de remboursement de ce dernier, sachant que les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% de son revenu mensuel. Les remboursements des prêts s'effectueront mensuellement, par prélèvements opérés par les ordonnateurs chargés de la liquidation et de l'ordonnancement des rémunérations des bénéficiaires qui procèderont à la retenue de la mensualité sans discontinuité jusqu'au recouvrement intégral du montant du prêt pour les fonctionnaires en activité et pour les bénéficiaires du prêt admis à la retraite, les organismes de retraite assureront la continuité des opérations de prélèvement d'office de la mensualité via le fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, pour les titulaires de fonctions supérieures de l'Etat et via les services de la caisse nationale des retraites, pour les autres fonctionnaires, ainsi que via la caisse des retraites militaires pour les personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale. Par ailleurs, les bénéficiaires des prêts doivent présenter des garanties notamment une hypothèque notariée de premier rang sur le logement financé au profit du Trésor public ; une caution solidaire du conjoint ou d'un membre de la famille (collatéraux directs), dans le cas où celui-ci est co-emprunteur ou caution ; une police d'assurance-remboursement du prêt au bénéfice du Trésor, en cas de décès ; et une police d'assurance contre les catastrophes naturelles. Dans le cas où le bénéficiaire d'un prêt du Trésor introduit une demande de démission, il est tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des échéances restantes de ce prêt, y compris les intérêts y afférents avant l'acceptation de cette demande. A défaut, il est procédé à la mise en oeuvre immédiate de l'hypothèque sur le bien immobilier acquis, construit ou agrandi avec le prêt du Trésor. Notons, par ailleurs, qu'un second décret publié lundi fixe le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Selon le texte, la bonification du taux d'intérêt est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements. Le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification. Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé "Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat".
