Les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ont été précisées dans un décret exécutif publié dans le numéro 41 du Journal officiel datant du 4 juillet. Plusieurs catégories de fonctionnaires peuvent bénéficier des prêts immobiliers du Trésor public. Il s'agit des fonctionnaires des institutions et des administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale, et les magistrats en fonction à la date de la formulation de leur demande de prêt. Toutefois, l'éligibilité aux prêts est soumise à certaines conditions, le demandeur doit être âgé de 60 ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat. Cette limite d'âge est portée à 65 ans pour les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents et les magistrats. Le demandeur doit avoir une ancienneté de cinq ans, mais surtout avoir un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires. Les montants des prêts accordés diffèrent d'une catégorie à une autre, mais aussi en fonction de leurs emplacements (achat ou extension). La durée de remboursement est fixée à 30 ans Pour l'acquisition ou la construction d'un logement, les crédits sont plafonnés en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire. 7 000 000 DA sont accordés aux fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et aux fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la Fonction publique. Le reste des fonctionnaires bénéficie de 4 000 000 DA. Pour l'extension, la réhabilitation et l'achèvement des constructions d'un logement, 4 000 000 DA sont attribués aux fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et aux fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la Fonction publique et 2 000 000 DA pour les autres catégories de fonctionnaires. Ces prêts portent un taux d'intérêt de 1% par an. Les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% du revenu mensuel. Les prêts du Trésor sont remboursés sur une durée maximale de 30 ans, assortie d'une période de différé d'un an et dans la limite d'âge de 70 ans. La durée de remboursement est déterminée en fonction du montant du prêt accordé, de l'âge du bénéficiaire, de la capacité de remboursement de ce dernier. Dans le cas où le bénéficiaire d'un prêt du Trésor introduit une demande de démission, il est tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des échéances restantes de ce prêt, y compris les intérêts y afférents avant l'acceptation de cette demande. A défaut, il est procédé à la mise en œuvre immédiate de l'hypothèque sur le bien immobilier acquis, construit ou agrandi.
