Kezoul L Le Forum des chefs d'entreprise (FCE) propose dans un document présenté devant la Commission des Finances et du Budget de l'APN, publiée sur le site électronique «Dernière Nouvelles d'Algérie», une série de propositions, fiscales, douanières, mais aussi concernant l'investissement en Algérie et la promotion des exportation, au titre l'avant projet de la loi de Finances 2011. Concernant l'investissement, le FCE estime que les dispositions de l'article 45 de la loi de Finances complémentaire pour 2010 qui complète l'article 4 bis ajouté par la loi de Finances complémentaire pour 2009 dans son article 58 à l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, «auront immanquablement pour conséquence d'empêcher la mobilité du capital puisque un simple changement de l'actionnariat» (y compris donc la vente d'actions d'un partenaire algérien à un autre partenaire algérien) entraînera obligatoirement la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49%)». Le FCE rappelle que les dispositions de l'article 4 bis prévoient que toute modification de l'immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital. La loi prévoit que cette disposition ne s'applique pas lorsque que, la modification du capital social n'entraîne pas un changement de l'actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires, pour la suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe; pour La désignation du gérant ou des dirigeants de la société et pour le changement d'adresse du siège social. «Ainsi, dans le cas d'investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la Loi de Finances Complémentaire pour 2010 et dans lesquels des- partenaires algériens minoritaires détiennent de faibles parts, le partenaire étranger étant déjà majoritaire à plus de 51%, les actionnaires algériens se trouveraient dans l'incapacité de vendre leurs actions au partenaire étranger et se trouveraient liés contre leur gré à celui-ci ; ils ne pourront pas non plus vendre leurs parts à un partenaire algérien sans provoquer la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49.) », souligne le FCE. L'organisation que préside Réda Hamiani, propose, que «les opérations de cession des parts de l'actionnariat national minoritaire au partenaire étranger majoritaire ou à un ou plusieurs partenaires nationaux résidents lorsque les investissements concernés ont été réalisés antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010». Le FCE préconise d'adopter une démarche sélective vis-à-vis des investissements étrangers Le patronat préconise le rétablissement l'exportation de couscous et de pâtes alimentaires Sur le plan fiscal, le FCE, demande de réintroduire l'exonération de l'impôt sur les bénéfices réinvestis, ou tout au moins en limiter le taux à 5%. La suppression du taux réduit en matière d'IBS sur les bénéfices réinvestis a remis au même niveau d'imposition les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués, avec la hausse progressive du taux pour le premier de 5% à 12,5% puis à 19% et la baisse progressive pour le second cas de 45% à 30% puis à 19% ». Le FCE suggère d'unifier la TVA au taux unique de 10% ou à un taux représentant la moyenne des taux en vigueur. «Cette mesure est certainement de nature, en permettant de réduire la pression fiscale sur les activités déclarées, à encourager la déclaration des chiffres d'affaires réels et à faciliter la gestion et la perception de cette taxe par les services de l'administration fiscale», explique le document. Le FCE relève la nécessité de réduire de 17% actuellement à 7% le taux de TVA auquel est assujettie la position tarifaire 72-07 concernant la matière première dénommée « billette » servant à la production de rond à béton. Le taux de TVA appliqué au produit fini importé (rond à béton-position, tarifaire 72-14) est en effet de 7% alors que le taux de TVA appliqué à la matière première importée est de 17%. Cette situation favorise largement l'importation de rond à béton au détriment de la production nationale, du fait de problèmes de compétitivité du produit fabriqué (le rond à béton) généré par ce différentiel de taux de TVA. L'organisation patronale, demande une nouvelle fois, la suppression totale de la Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP), estimant que cette taxe continue de pénaliser lourdement les entreprises. En matière d'exportation, le FCE préconise le rétablissement, l'exportation de couscous et de pâtes alimentaires fabriquées exclusivement à partir de blé dur importé par les producteurs qui fourniront les justifications à définir par décision du Ministère du Commerce.
