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Cession des biens immobiliers de l'Etat : Une ultime chance pour les locataires
Publié dans Le Financier le 05 - 12 - 2010

L'application de la loi sur la cession des biens immobiliers, appartenant à l'Etat et à l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI), prendra fin le 31 décembre en cours, a-t-on appris auprès de la direction de l'OPGI d'Oran. Les locataires qui veulent profiter des largesses accordées par ce texte de loi devront se presser pour déposer leurs dossiers devant les commissions ad hoc des daïras chargées du traitement des demandes de désistement ou d'achat des biens immobiliers. Le prix de référence du mètre carré est fixé à 25.000 dinars pour la ville d'Oran. Ce prix varie, cependant, en fonction de la localisation du bien par zone, sous zone et son classement par catégorie, lorsqu'il s'agit d'un logement. L'opération de cession des biens appartenant à l'Etat et aux OPGI avait été initiée par le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme en 2003, mais elle n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2004. Le décret exécutif n°03-269 du 8 Joumada Ethani 1424, correspondant au 7 août 2003, avait précisé les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers, appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. Cette loi avait fixé, dans un premier temps, le prix de référence du logement à 18.000 dinars/le mètre carré habitable pour la ville d'Oran. En ce qui concerne le local commercial, l'Etat peut opérer une majoration allant de 30 à 100%, selon sa localisation et les facilitations d'accès aux voies publiques.
L'acquéreur peut s'acquitter au comptant du prix du bien immobilier et bénéficier de 10% de réduction, comme il peut payer à tempérament sur une période de 20 ans. L'opération de cession des biens immobiliers de l'Etat et de l'OPGI a toutefois accusé à Oran un important retard en raison de lenteurs procédurières. La commission de la daïra d'Oran, chargée du traitement des demandes des postulants, n'avait pas siégé durant au moins trois ans (2006 - 2007 - 2008). 1.700 dossiers sont restés ainsi en souffrance durant toute cette période à la daïra. Le traitement des dossiers des bénéficiaires a été relancé début 2009 avec une moyenne de 100 dossiers examinés chaque semaine par la commission ad hoc. Les dossiers en instance avaient été transmis aux services des Domaines pour l'établissement des fiches d'évaluation.
L'opération de cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI avait suscité un engouement particulier à Oran auprès des citoyens qui s'étaient empressés de constituer leurs dossiers pour l'acquisition en toute propriété de leurs logements qu'ils occupent à titre de locataires. Il est à noter que c'est par le biais du décret exécutif numéro 03-269 du 27 janvier 2007 que le 31 décembre 2010 a été fixé comme dernier délai de l'application de cette loi.


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