«Toutes les décisions concernant les biens-fonds achetés par des particuliers auprès de l'Etat et qui appartenaient aux colons avant l'indépendance ont été rejetées par tierce opposition au niveau de la cour suprême ou du conseil d'Etat», a déclaré le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, jeudi lors d'une séance plénière du conseil de la nation. Le ministre a précisé que «toutes les décisions issues des tribunaux de première et de seconde instances ont été rejetées tant en le fond qu'en la forme». Il a précisé que « les décisions administratives pouvaient faire l'objet d'un recours», soulignant que « c'est une question de souveraineté nationale, l'Etat assure la protection de ses biens». A une question relative à la référence juridique en vertu de laquelle les parties judiciaires administratives avaient émis des décisions permettant de récupérer des biens-fonds détenus par des citoyens algériens et achetés auprès de l'Etat par des actes enregistrés et rendus publics, M. Belaiz a répondu que « certaines affaires en rapport avec la question n'ont toujours pas été tranchées». Il a indiqué que « 7 affaires sont au niveau de la cour suprême et 8 autres au niveau du conseil d'Etat». En marge de cette séance, le ministre a déclaré à la presse que « de nombreuses plaintes concernant les biens-fonds nationalisés par l'Etat ont été déposées auprès de la justice par d'anciens propriétaires. Il a ajouté que «les Algériens qui ont acheté des biens-fonds nationalisés par la suite par l'Etat ont été dédommagés».
